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cotisation complementaire sante imposable
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Mutuelle déductible des impôts pour les TNS | Mutuelle ...
PertinenceLa protection sociale des TNS est en pleine évolution avec la suppression progressive du RSI entre 2018 et 2020. Cela n'impactera pas le niveau des prestations. Souscrire une mutuelle TNS sera donc toujours indispensable. Mais cette souscription a un coût pour les professionnels indépendants qui n'ont pas toujours des revenus réguliers. C'est pourquoi le législateur a mis en place un dispositif de déduction des cotisations.
L'importance de souscrire une mutuelle quand on est un travailleur indépendant
En cas d'arrêt maladie, les indemnités journalières versées aux TNS sont peu élevées. Il est donc essentiel pour les TNS d'éviter...
Site : http://www.mutuelle-pour-tns.fr
Thèmes liés : deduction fiscale mutuelle madelin / deduction fiscale cotisation complementaire sante / deduction fiscale madelin prevoyance / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante
Mutuelle taxi : comment trouver une bonne formule pour cet ...
PertinenceMutuelles Communales
Mutuelle d'artisan taxi : quelle complémentaire santé pour chauffeurs indépendants ou locataires ?
La mutuelle pour chauffeurs de taxis indiquée à un artisan indépendant, ou locataire est dotée de garanties efficaces pour rembourser les frais liés à l'optique, l'audition et l'hospitalisation, sans négliger les consultations et les cures.
Pour cela, il est...
Site : http://www.mutuelles-comparateur.fr
ACS : Aide Complémentaire Santé - Mutame & Plus
PertinenceLes contrats éligibles à l'aide financière ACS
A la suite d'une procédure de mise en concurrence, 11 contrats d'assurance santé complémentaire ont été retenus.
La liste est disponible sur le site www.info-acs.fr ou en appelant au 0811 365 364
L'assuré choisit parmi trois niveaux de garanties qui ont été définis par avance. Les contrats couvrent l'intégralité du ticket...
Site : https://www.mutame-plus.fr
Les Plafonds Madelin pour 2016 - CFP & Associés Actualités
PertinenceFiscal et Social
Les Plafonds Madelin pour 2016
Comme chaque année, le plafond fiscal de la loi Madelin sera revalorisé en 2016. Cette enveloppe permet aux travailleurs non salariés de déduire leurs cotisations de prévoyance, de complémentaire santé et de retraite.
Sources : Crédits photo : miguel ugalde, freeimages.com, Mis en ligne : Le 23 novembre 2015
Attention, cet article est en...
Site : http://blog.cfp-associes.fr
Aide à la mutuelle : Estimez vos droits à l'Aide ...
PertinenceSur le même sujet
Mutuelle ACS : Qui à droit à l'Aide à la Complémentaire Santé ?
Pour prétendre à l'aide au paiement de la mutuelle « ACS », des conditions de résidence mais aussi de ressources doivent être respectées.
Conditions de résidence pour l'aide mutuelle
Le demandeur doit résider sur le territoire de façon continue depuis au moins 3 mois. Cependant, il n'est pas...
DECLARATION CONTROLÉE - 2035 - BNC - GPLA
PertinenceLoyer et charges locatives
Vous disposez d'un local professionnel. Vous déduisez la totalité du loyers et des charges.( Si c'est un remboursement d'emprunt, ce n'est pas là qu'il faut déduire puis que dans ce cas il s'agit d'un amortissement.)
Vous exercez votre activité dans une partie du local d'habitation dont vous êtes locataire. Il vous faut l'autorisation du...
Date: 2017-07-31 13:17:22
Site : http://www.edelamarre.comThèmes liés : attestation fiscale mutuelle loi madelin / attestation loi madelin mutuelle / cotisation mutuelle loi madelin / cotisation loi madelin plafond / mutuelle loi madelin declaration impot
Comment obtenir une attestation de la loi Madelin
PertinenceComment obtenir une attestation de la loi Madelin ?
La loi Madelin votée en 1994 a pour objectif de combler les différences de traitement entre les...
Site : http://www.spheria-vie.fr
Thèmes liés : attestation loi madelin / loi madelin 1994 / loi madelin retraite tns / cotisation loi madelin retraite / loi madelin complementaire sante
La surcomplémentaire santé collective – GeFi assurance
PertinenceDepuis le 1er janvier 2016, les entreprises du secteur privé doivent avoir mis en place une complémentaire santé au profit de l'ensemble de leurs salariés. Pour cela, l'entreprise doit, de préférence, avoir souscrit un contrat d'assurance collectif frais de santé à adhésion obligatoire assurant des garanties socles, identiques pour tous les salariés.
Au-delà de cette couverture...
Site : https://www.gefi.net
Thèmes liés : contrat collectif obligatoire complementaire sante 2016 / contrat collectif obligatoire complementaire sante / assurance sante collective obligatoire / couverture complementaire sante collective obligatoire / contrat d'assurance complementaire sante
» L’affiliation des salariés - Le Régime Local d’assurance ...
PertinenceFoire aux questions (FAQ)
L'affiliation des salariés
Le Régime local est applicable aux salariés assurés au Régime général, ainsi qu'à leurs ayants-droit (enfants et conjoint à leur charge), énumérés ci-après :
Salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d'implantation du siège de l'entreprise.
Salariés...
Site : http://regime-local.fr
Thèmes liés : complementaire sante regime local / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante alsace moselle / regime complementaire sante salarie
TNS travailleur non salarié : régime, avantages | Lexique ...
PertinenceTNS Travailleur Non Salarié
Tns : travailleur non salarié définition, régime, avantages, inconvénients
À la différence des employés, pour leur part soumis au régime du salariat, le TNS Travailleur Non Salarié jouissent d'un statut particulier. En effet, les chefs d'entreprises disposent d'un statut social qui leur impose de verser des cotisations à certains organismes sociaux pour...
Site : https://cabinetvallois.fr
Thèmes liés : regime des tns travailleurs non salaries / statut tns travailleur non salarie / definition tns travailleur non salarie / tns travailleur non salarie / complementaire sante d entreprise
Tarif mutuelle : choisir une complémentaire santé à bon prix
PertinenceL'obtention du meilleur tarif de mutuelle est un objectif pour tout assuré désireux de faire des économies. Toutefois, il est important de garder l'efficacité et la rapidité des remboursements médicaux.
« QuelleMutuelle.com » vous explique comment reconnaître une complémentaire santé au bon rapport qualité-prix et vous donne des conseils pour éviter les mauvaises formules.
La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...
PertinenceLa résiliation du contrat d'assurance
Fiche pratique J 32
Date de publication : 18/11/2015 - Assurance
La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés
En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...
Date: 2018-06-16 08:15:24
Site : https://www.inc-conso.frProtection sociale complémentaire – une avancée pour les ...
PertinenceSi plus de 90 % des fonctionnaires territoriaux bénéficient d'une complémentaire « santé », seuls 40 % souscrivent à une garantie de maintien de salaire. Le décret publié le 10 novembre 2011, qui autorise - enfin - la participation des employeurs, devrait contribuer à une meilleure couverture des risques. Explications en 5 questions et 3 témoignages de DRH de collectivités.
La couverture prévoyance complémentaire obligatoire
PertinenceLa couverture prévoyance complémentaire obligatoire
Publié le 31 octobre 2017
Fiche Pratique Métiers des ressources humaines
Les risques couverts par la prévoyance complémentaire complètent les garanties servies par les régimes obligatoires de la sécurité sociale. Il s'agit des risques liés à la personne: incapacités de travail, invalidité, risques liés à la maternité,...
Site : https://www.legisocial.fr
Thèmes liés : complementaire sante et prevoyance / mutuelle d'entreprise obligatoire conjoint / complementaire sante d entreprise / couverture complementaire sante collective obligatoire / complementaire sante entreprise obligatoire
Mutuelle Uneo : Avis, Contact, Remboursement, adresse...
PertinenceMutuelle Uneo
Mutuelle santé postée en août 2014
Unéo est une mutuelle nouvellement née. En 2008, trois mutuelles décident d'unir leur compétence, leur force et leur savoir-faire pour former une mutuelle militaire plus proche de ses adhérents. Ainsi, Unéo, c'est l'union de la Mutuelle Nationale Militaire (MNM), la Mutuelle de la Gendarmerie et la Mutuelle de l'Armée de l'Air (MMA)....
Site : comparer-mutuelle.net
Loi Evin : conservez votre mutuelle à la retraite
PertinenceNotre conseil : comparer les mutuelles
Comment fonctionne une mutuelle loi Evin ?
La loi Evin pour mutuelle santé s'applique aux personnes qui quittent leur entreprise. Vous pouvez en bénéficier si vous faites partis des cas suivant :
Vous percevez une pension retraite
vous recevez une rente d'incapacité ou d'invalidité
vous êtes ayant-droit d'un salarié décédé
vous êtes chômeur...
Site : https://www.acommeassure.com
Mutuelle senior - faire son devis en ligne et souscrire sa ...
PertinenceMutuelle senior :
Sur le site www.mutuelle-senior.com vous pouvez sélectionner et choisir la formule la plus adaptée à vos besoins en matière de frais médicaux, mais également sur les services spécifiques aux seniors, les garanties sont sans aucun délai de carence et ont été étudiées pour les besoins spécifiques des seniors, en fonction de leur âge et autonomie.
Mutuelle pour...
Trouver un conseiller en gestion de patrimoine ( CGP ...
Pertinencehttp://www.amf-france.org/Publications/Guides/Pedagogiques.html[...]
L'article 83 permet au bénéficiaire de profiter d'une retraite supplémentaire sous la forme d'une rente viagère, financée en totalité ou en partie par l'entreprise sur la base d'un taux de cotisation. Le contrat d'épargne salarial bénéficie par ailleurs d'un cadre fiscal et social avantageux aussi bien pour...
Site : https://www.kiwinance.com
Mutuelle de France Télécom - mutuelle salariés France Télécom
PertinenceSam 16 Juin 2018
Mutuelle de France Télécom - mutuelle salariés France Télécom
Des nombreuses sources internes et externes de France Télécom permettent de savoir qu'il existe au sein de celle-ci une complémentaire qui est réservée à l'ensemble des employés et des collaborateurs du groupe. Cet organisme reçoit l'appellation de mutuelle France Télécom et possède de nombreuses offres.
Les prestations de la mutuelle de ce groupe
Les services de complémentaire santé et de prévoyance de la compagnie France Télécom concernent ses employés du droit privé. Le service...
Site : http://123mutuelles.fr
Thèmes liés : mutuelle generale contrat groupe france telecom / mutuelle generale groupe france telecom / mutuelle generale france telecom / mutuelle france telecom / mutuelle de france prevoyance sante
PLFSS pour 2016 - Les députés, le vote de la loi, le ...
PertinencePrincipaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/10/15
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Ce projet de loi poursuit le rétablissement des...
FAQ réforme des contrats santé responsables - Services ...
PertinenceFAQ réforme des contrats santé responsables
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Questions / réponses sur la réforme des contrats santé
Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquentes sur la réforme des contrats santé responsables.
La réforme des contrats santé responsables
Cette réforme est-elle propre à Allianz ?
Non. La réforme s'applique à tous les contrats santé...
Date: 2018-06-16 01:28:06
Site : https://www.allianz.frThèmes liés : contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / contrat collectif obligatoire complementaire sante 2016 / contrat collectif obligatoire complementaire sante
Mutuelle profession libérale, Profitez de la loi Madelin ...
PertinenceLes mutuelles pour profession libérale sont plus intéressantes que les mutuelles salariées. En effet, les contrats que nous avons sélectionnés dans notre comparateur appliquent des remises spécifiques de 10 à 25 % pour les professions libérales. D'autre part, le niveau de couverture proposé est bien supérieur. Enfin, les contrats de complémentaire santé profession libérale que nous proposons sont tous responsables et éligibles à la loi Madelin, ainsi les cotisations sont déductibles fiscalement du revenu en imposable selon la réglementation en vigueur.
Notre comparateur de mutuelle profession...
Site : mutuellemadelin.fr
Exemple de bulletin de paie : cadre - cogilog.com
Pertinenceplafond SS mensuel : 3 311 EUR
entre 11 et 20 salariés,
le salaire étant inférieur à 3,5 SMIC, l'employeur n'est pas soumis à la cotisation complémentaire d'allocations familiales,
cotise à une prévoyance et une mutuelle obligatoires,
cotise à une mutuelle facultative dont la part salariale s'élève à 15 EUR et la part patronale à 30 EUR,
les cotisations patronales de...
Date: 2018-01-20 20:10:26
Site : https://www.cogilog.comThèmes liés : cotisation complementaire sante obligatoire / mutuelle obligatoire impots / mutuelle complementaire sante obligatoire / mutuelle obligatoire salarie / mutuelle cadre obligatoire
La mutuelle entreprise obligatoire et la Loi Fillon ...
Pertinence> La mutuelle entreprise obligatoire et la Loi Fillon
La mutuelle entreprise obligatoire et la Loi Fillon
Quel est le niveau de remboursement prévu pour l'employé ?
Le secteur privé est le principal concerné des mesures de souscription obligatoire de complémentaire santé entreprise dans le cadre de la loi Fillon. L'obligation de cette mise en place d'une mutuelle collective est effective...
Site : http://www.comparateur-mutuelle-assurance-sante.c ...
28 Les cotisations protection sociale et les (...) / CFDT ...
Pertinence# 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d'exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 11 février à 12:42 , par marie louise mehat-letort
no 28 bonjour
Concernant la hausse de la csg de 1,7 % sur les retraites je voulais vous demander concernant Revenu fiscal de référence :qui est de 28 706 pour année 2016 pour moi et mon mari logiquement hausse 2 parts Mais ma situation familiale a...
Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr
Thèmes liés : assurance complementaire sante retraite / l'assurance complementaire sante en france / assurance maladie etranger residant en france / complementaire sante pour petite retraite / assurance maladie privee pour etranger en france
Questions Administratives et Financières - SILLC
PertinenceChap 5 - Les structures d'aide
5.1-Quels sont les services administratifs qui peuvent m'aider ?
1. Votre établissement de soins
En cas de difficultés ou de besoin d'information, vous pouvez contacter gratuitement un assistant social attaché à l'établissement de soins qui vous suit. Il pourra vous orienter dans vos démarches et vous aider à constituer vos dossiers pour obtenir des...
Site : https://www.sillc-asso.org
Thèmes liés : caisse generale d'assurance mutuelle / caisse generale d assurance mutuelle / mutuelle generale caisse assurance maladie / complementaire sante des organismes de securite sociale / contrat d'assurance complementaire sante
La mutuelle de l'entreprise obligatoire ? [Résolu]
PertinenceJucap > RHcentre - 21 janv. 2009 à 15:14
Cher RHcentre,
Pour reprendre l'intervention pertinente et relativement exhaustive de Looping, on distingue deux catégories de mutuelles de groupe (régime collectif), les mutuelles à adhésion facultatives et les mutuelles à adhésion obligatoires.
Celle qui nous intéresse dans ce cas sont les mutuelles à adhésion obligatoire. Voici un aperçu de...
Date: 2018-06-14 04:50:07
Site : https://droit-finances.commentcamarche.comLors de mon inscription au régime, j’ai dû choisir un ...
PertinenceFoire aux questions
Lors de mon inscription au régime, j'ai dû choisir un organisme de protection sociale, pourquoi ?
Lors de votre inscription, le point 7 du formulaire vous impose de choisir un organisme d'assurance-maladie (par exemple : RAM 48, Mutuelle Bleue, Mutuelle du Soleil, etc). C'est la caisse d'assurance-maladie qui, pour le compte du RSI, collecte vos cotisations sociales et gère vos remboursements et prestations sociales. Elle agit donc par dérogation pour le RSI, mais ne se substitue en aucun cas à une...
Site : http://www.planete-auto-entrepreneur.com
Thèmes liés : mutuelle sante assurance maladie / choix complementaire sante / mutuelle complementaire sante que choisir / choisir mutuelle auto entrepreneur / assurance mutuelle complementaire sante
Résiliation de votre mutuelle santé pour changement de ...
PertinenceRésiliation de votre mutuelle santé pour changement de situation
Dépend de l'article 113-16 du code l'assurance.
Quels sont les éléments visés ?
Changement de domicile permanent
Changement de profession (litigieux exemple : le chômage est-il un changement de profession ?)
Retraite professionnelle
Changement de régime social
Quelles sont les conditions ?
L'article 113-16 dit : « seul...
Site : https://www.mutuelle.com
Tout savoir sur l’ACS – Accès Santé
PertinenceQu'est-ce-que l'Aide au paiement d'une Complémentaire Santé ?
L'ACS finance votre mutuelle et réduit le montant de votre cotisation annuelle, si vos revenus sont modestes.
L'ACS est destinée aux personnes dont les ressources sont faibles mais supérieures à celles ouvrant droit à la CMU complémentaire (jusqu'à 35 % au-delà plafond CMU-C). Cette aide est destinée aux personnes dont les ressources (perçues au cours des douze mois précédant la demande auprès de leur Caisse d'assurance maladie) ne dépassent pas 11 894 EUR par an pour une personne seule et 17 841 EUR pour un couple au 1er avril 2018.
Il faut résider en France...
Site : https://www.acces-sante-pour-tous.fr
Thèmes liés : aide a l'acquisition d'une complementaire sante (acs) / demande d aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l'acquisition d'une complementaire sante plafond / aide a l'acquisition d'une complementaire sante ressources / aide a l'acquisition d'une complementaire sante
Professions libérales : la loi Madelin
PertinenceLes types de contrat d'assurance de la loi Madelin
Il existe 4 types de contrat d'assurance qui entrent dans le cadre fiscal de la loi Madelin :
- le contrat de perte d'emploi
- le contrat de retraite complémentaire
- le contrat de prévoyance
- le contrat de complémentaire
Les objectifs de la loi Madelin
Outre le fait de présenter un avantage fiscal, la loi Madelin offre au TNSNA la...
Site : https://www.assurlandpro.com
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / resiliation d'un contrat d'assurance sante / resiliation contrat d assurance sante
Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin ...
PertinenceVous êtes ici: / Manager ses équipes / La rémunération / La mutuelle / Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014
Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014
Ecrit par Thomas Lailler 72 commentaires
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L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008,...
Une mutuelle obligatoire pour toutes les entreprises en 2016
PertinenceUne mutuelle pour toutes les entreprises
Entamées en novembre dernier, les discussions entre partenaires sociaux sur la sécurisation de l'emploi ont abouti à un Accord National Interprofessionnelle le 11 janvier 2013
Cet accord prévoyait l'extension à toutes les entreprises d'une complémentaire santé obligatoire adossée à un panier de soins minimum et à un...
Date: 2018-05-17 12:40:33
Site : directmutuelle.frThèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire 2016 / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise obligatoire loi / mutuelle d entreprise obligatoire / loi sur la mutuelle obligatoire entreprise 2016
Prévoyance Madelin : la protection des travailleurs ...
PertinenceDepuis 1994, la loi Madelin relative à l'entreprise et à l'initiative individuelle renforce la protection sociale des travailleurs indépendants, désavantagés par rapport aux salariés du fait de leur statut particulier. La couverture santé et la prévoyance sont les deux piliers de la loi Madelin.
Pourquoi souscrire une mutuelle prévoyance Madelin ?
3 raisons de souscrire un contrat de...
Site : https://www.assurprox.com
Résilier sa mutuelle pour adhérer à un contrat collectif
PertinenceSkip to content
Contrat collectif et résiliation d'une mutuelle de santé
Plusieurs sociétés proposent à leurs salariés d'adhérer à la mutuelle d'entreprise. Cela est même devenu une obligation pour toutes les entreprises, quand c'est disponible. Mais si pour certains l'adhésion à cette mutuelle collective est facultative, elle est obligatoire pour d'autres. Dans ce dernier cas, le...
Site : https://omutuelle.fr
Quelles exonérations de charges fiscales et sociales pour ...
PertinenceVotre message a bien été envoyé !
Publié le 18 Avr. 2016
Écrit par Humanis
L'exonération des charges sociales est soumise au respect de plusieurs obligations. Le contrat de protection sociale doit être collectif, obligatoire et responsable (pour la santé uniquement). Tour d'horizon des règles à respecter pour en bénéficier.
Qu'est-ce qu'un contrat collectif ?
Le décret...
Date: 2018-06-15 15:35:25
Site : https://humanis.comThèmes liés : contrat collectif obligatoire complementaire sante / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat collectif prevoyance sante / contrat d assurance sante
Ipsec Prévoyance - La Foire Aux Questions
PertinenceQUESTIONS DIVERSES
1. Comment connaître les garanties prévoyance souscrites par mon entreprise?
Afin de prendre connaissance de vos garanties, nous vous invitons à consulter la notice d'information qui vous a été remise par votre employeur. Si vous n'êtes pas en possession de cette notice, nous vous invitons à la demander auprès de celui-ci.
2. Je viens de quitter mon entreprise, que...
Date: 2018-06-16 07:32:24
Site : https://www.ipsecprev.frProduction agricole : nouvel accord sur la complémentaire ...
PertinenceSoyez le premier à réagir
Soyez le premier à réagir
Après plusieurs mois de négociation, le régime de frais de santé des différents personnels de la production agricole évolue via un nouvel avenant concernant des centaines de milliers de salariés.
A moins de cent jours de l'entrée en vigueur de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé, les branches...
Site : https://www.travail-prevention-sante.fr
Thèmes liés : regime complementaire frais de sante / complementaire sante professionnelle / complementaire sante d entreprise / complementaire sante frais / regime complementaire sante salarie
Déclaration d'impôts : ne déduisez pas la cotisation Mutuelle
PertinenceCertains d'entre vous s'interrogent sur la possibilité de déduire la cotisation mutuelle au titre des frais réels. Ne le faites surtout pas, vous allez vous exposer à un redressement fiscal.
Si vous êtes adhérent à titre collectif et obligatoire à la Mutuelle, votre employeur vous a adressé un courrier pour vous informer du nouveau montant 2013 de votre net imposable. Celui-ci...
Site : mnpaf.fr
Thèmes liés : couverture complementaire sante collective obligatoire / couverture complementaire sante collective / couverture complementaire sante obligatoire / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / loi complementaire sante 1er janvier 2016
SNIIL - C’est quoi la loi Madelin et en quoi concerne t ...
PertinenceLa foire aux questions
C'est quoi la loi Madelin et en quoi concerne t-elle les infirmiers libéraux ?
C'est la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
Elle a pour objet de favoriser les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et de simplifier les formalités administratives.
Elle offre par ailleurs la possibilité de déduire du bénéfice imposable
bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
les cotisations versées chaque année pour se...
Site : https://www.sniil.fr
Thèmes liés : regime des tns travailleurs non salaries / loi madelin 11 fevrier 1994 / tns travailleur non salarie / loi madelin 1994 entreprise individuelle / cotisation loi madelin retraite
Quelles assurances pour un expert-comptable - generali.fr
PertinenceJe suis expert-comptable et je viens de m'installer en société d'exercice libéral. De quelles assurances ai-je besoin ?
Aurélie Lambertyn, responsable offre produits et services protection sociale chez Generali, répond à vos questions.
"Comme vous exercez une profession libérale réglementée, la loi vous oblige à souscrire une responsabilité civile professionnelle comportant une...
Site : https://www.generali.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / loi complementaire sante 1er janvier 2016 / contrat d assurance sante / regime complementaire sante obligatoire
Intérimaires santé : mutuelle des intérimaires | Artis Interim
PertinenceMUTUELLE OBLIGATOIRE INTERIMAIRES SANTE
Depuis le 1er janvier 2016, la loi impose à chaque employeur de mettre en place une complémentaire santé obligatoire, qu'il finance à 50%.
Pour répondre aux besoins spécifiques des salariés intérimaires, les partenaires sociaux ont mis en place une mutuelle sur-mesure. La cotisation est calculée à l'heure travaillée et chaque salarié...
Site : http://www.artis-interim.com
Thèmes liés : mutuelle interimaire obligatoire ou pas / mutuelle interimaire obligatoire / mutuelle complementaire sante obligatoire / loi complementaire sante 1er janvier 2016 / loi complementaire sante obligatoire employeur
Loi Madelin: contrats retraite, mutuelle et prévoyance ...
PertinenceLe guide 2017 de l'épargnant et de l'investisseur avisé
Loi Madelin: contrats retraite, mutuelle et prévoyance
Les professions libérales, les entrepreneurs et les commerçants peuvent obtenir une déduction fiscale conséquente grâce à la loi Madelin, en souscrivant un contrat de prévoyance dont les cotisations sont déductibles. Il en va de même pour une complémentaire santé....
Date: 2018-06-16 07:23:36
Site : http://meilleursplacements2015.comMutuelle des fonctionnaires et loi ANI - Mutuelle ...
PertinencePlusieurs offres comparées en une seule demande
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Impact de la loi ANI sur la mutuelle des fonctionnaires
L'accord national interprofessionnel de 2013 dite loi ANI prévoit, pour tout le secteur privé, l'obligation d'une mutuelle d'ici le 1er janvier 2016. Tout employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, devra donc proposer un contrat d'assurance...
Date: 2018-06-16 01:15:01
Site : http://www.mutuelle-entreprise.frMutuelle obligatoire : guide pratique pour l'employeur et ...
PertinenceNos contrats de travail ont une clause pour l adhésion obligatoire a cette mutuelle
L employeur peut il utiliser le droit d'usage pour modifier cette clause
JeChange - Le 6 février 2015 à 17h03
votre employeur est légalement fondé à agir de cette manière.
Cordialement,
NIcole - Le 11 février 2015 à 21h40
Bonjour je suis assistante dentaire mon employeur est il tenu...
Site : https://www.jechange.fr
