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Conseils pour rédiger cette lettre de demande de dispense d'adhésion à la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise (cdi/cdd). :
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Votre entreprise vous a imposé une souscription à une complémentaire santé dont vous ne voulez pas, car vous en posséder...[suite...]
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16 septembre 2014
Promulguée en 2003, la loi fillon mutuelle obligatoire assure la réglementation de la mutuelle obligatoire au sein d'une entreprise. En effet, elle a pour but d'apporter un nouveau souffle au régime de la Sécurité sociale. Mais encore, on peut dire qu'elle tend à améliorer les relations entre les employeurs et leurs employés sur le plan de la mutuelle obligatoire.
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La complémentaire santé obligatoire prévue par la loi ANI s'adresse à toutes les entreprises, y compris les entreprises unipersonnelles. Toutefois les travailleurs non salariés (TNS) et professions libérales ne sont pas concernés par le dispositif ANI. Ces derniers peuvent en revanche souscrire une complémentaire santé...[suite...]
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