Articles pour le thème »
loi madelin 11 fevrier 1994
50 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Loi Madelin - ecomutuelles.com
PertinenceLoi Madelin
La Loi Madelin
La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin », reprise par l'article 154 bis du code général des impôts, autorise le travailleur non salarié ( TNS ) de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d' un contrat Madelin, dans le but:
de se constituer une retraite complémentaire,
de s'assurer au travers d'un contrat prévoyance...
Site : http://www.ecomutuelles.com
Les cotisations madelin | Clementine, la compta sans pépins
PertinenceTags :# contrat # Cotisations # fiscaux # Madelin
Les cotisations Madelin
La fin d'année approche et vous souhaitez souscrire un contrat Madelin ou verser le maximum possible sur un contrat existant, voici les règles et les limites à respecter pour l'année 2016
Qui peut souscrire un contrat Madelin ?
Les travailleurs indépendants imposés dans la catégorie des BIC ou des BNC ainsi que les dirigeants non-salariés (gérants majoritaires de SARL notamment) peuvent souscrire ce type de contrat.
Pourquoi souscrire un contrat Madelin ?
La souscription de différents...
Site : https://blog.compta-clementine.fr
Thèmes liés : contrat loi madelin mutuelle / contrat loi madelin retraite / meilleur contrat retraite madelin 2016 / meilleur contrat retraite madelin / contrat loi madelin
Loi Madelin : un expert à Lyon vous explique cette loi
PertinenceLoi Madelin : un expert à Lyon nous parle de cette loi.
Qu'est-ce que la Loi Madelin ?
La Loi Madelin a été votée le 11 février 1994. Ce dispositif a été mis en place pour permettre aux travailleurs non salariés de pouvoir souscrire à des contrats de prévoyance en déduisant les cotisations versées du bénéfice imposable : outre une retraite supplémentaire, la Loi Madelin s'applique...
Site : https://www.lmpduquaireconseil.com
Contrats Madelin — Wikipédia
PertinenceCet article est une ébauche concernant le droit .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
La loi du 11 février 1994, dite loi Madelin a pour objectif de permettre aux travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) de bénéficier de compléments de pensions de retraite et de compléments de garanties de...
Date: 2018-06-14 05:39:39
Site : https://fr.m.wikipedia.orgTNS (Travailleur Non Salarié) : assurances facultatives ...
PertinenceTNS (Travailleur Non Salarié) : assurances facultatives
TNS (Travailleur Non Salarié) : assurances facultatives
/pid6123/tns-assurances-facultatives.html
Les travailleurs indépendants disposent d'une protection sociale de base obligatoire qu'ils peuvent compléter pour se protéger au mieux contre les aléas de la vie.
Ils ont la possibilité :
- d'adhérer volontairement à un...
Site : https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : regime des tns travailleurs non salaries / tns travailleur non salarie / mutuelle assurance travailleur / loi madelin 1994 entreprise individuelle / loi madelin 11 fevrier 1994
Contrat Madelin : MAAF-VIE, avec epargne-et-retraite.com
PertinenceContrat Madelin : MAAF-VIE
Institués le 11 février 1994 par la loi Madelin, ces contrats sont...
Site : http://www.epargne-et-retraite.com
Thèmes liés : loi madelin 11 fevrier 1994 / contrat loi madelin retraite / contrat retraite madelin / contrat loi madelin / contrat madelin
Contrat Madelin : AGIPI AXA avec epargne-et-retraite.com
PertinencePERP Crédit du Nord Antarius PERP PERP Crédit Mutuel CIC PERP HSBC : Plan Elysées Retraite Patrimoine PERP La Banque Postale : Solesio Perp Evolution PERP LCL PERP...
Site : http://www.epargne-et-retraite.com
Thèmes liés : loi madelin 11 fevrier 1994 / contrat retraite madelin axa / contrat retraite madelin agipi / contrat loi madelin retraite / mutuelle loi madelin axa
La loi madelin pour les professions libérales et ...
PertinenceLA LOI MADELIN EN DÉTAIL
La loi 94-126 du 11 février 1994, dite "loi Madelin" offre aux libéraux et indépendants de déduire de leur revenu professionnel libéral les cotisations versées au titre d'une prévoyance complémentaire et d'une retraite supplémentaire.
La loi Madelin a pour objectif d'inciter les TNS à se constituer volontairement leur propre protection sociale (Retraite, Santé-Prévoyance) afin de pallier les carences de leur régime obligatoire. Elle permet aux TNS de déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations versées au titre des contrats Madelin dans la limite des...
Site : ampli.fr
Loi Madelin prévoyance : A savoir sur le contrat de ...
PertinenceLes contrats Loi Madelin s'adressent aux travailleurs non salariés souhaitant améliorer leur couverture en santé, en prévoyance et en retraite.
Qu'est-ce que la Loi Madelin ?
La loi du 11 février 1994, dite « Loi Madelin », permet aux travailleurs non salariés non agricoles, de déduire de leurs bénéfices imposables les cotisations versées à titre facultatif à des contrats...
Site : https://www.irp-auto.com
Le contrat loi Madelin - retraite.net
PertinencePlacements épargne retraite
La Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, dite Loi Madelin, publiée au JO le 13 février 1994 a notamment aligné la situation des non salariés non agricoles sur celle des salariés en leur offrant un régime fiscal plus favorable en matière d'assurance retraite et prévoyance facultative.
Les dispositions de...
Site : http://www.retraite.net
Thèmes liés : loi du 11 fevrier 1994 dite loi madelin / loi madelin 11 fevrier 1994 / loi madelin 1994 entreprise individuelle / contrat loi madelin retraite / loi madelin 1994
La Loi Madelin : Actiom2017 - Ma Commune Ma Santé
PertinenceLa Loi Madelin
Qu'est ce que la « Loi Madelin »?
La Loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « Loi Madelin », reprise par l'article 154 bis du code général des impôts, permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de leur revenu imposable les cotisations. Elle permet ainsi et de se constituer une retraite complémentaire, de s'assurer au travers d'un contrat prévoyance (...
Site : http://macommunemasante.org
Comparatif MADELIN/immobilier - recuperer-mes-impots ...
PertinenceComparatif MADELIN/immobilier
Cliquez sur le tableau 1 ou 2 fois selon l'agrandissement souhaité.
Qu'est ce que la Loi Madelin ?
La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin », reprise par l'article 154 bis du code général des impôts, permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations sur un contrat Madelin, afin de se constituer une...
Date: 2018-03-07 00:47:07
Site : http://recuperer-mes-impots.blogspot.comQuestions-réponses TNS Contrat Madelin - Malakoff Médéric
PertinenceContrat Madelin
Contrat Madelin
Madame et Monsieur sont TNS (Travailleur Non Salarié). Monsieur souscrit un contrat Madelin santé pour lui et ses ayants droit (Madame et ses deux enfants mineurs).Les cotisations versées au titre de ce contrat Madelin sont-elles déductibles fiscalement ?
La réponse est OUI partiellement.
L'administration admet la déduction de la cotisation à un contrat...
Site : malakoffmederic.com
Attestation Madelin - AMPLI Mutuelle
PertinenceChère Adhérente / Cher Adhérent,
L'Association des Adhérents d'AMPLI (AAA) a notamment pour objet de permettre aux professionnels non-salariés en exercice de bénéficier des déductions fiscales liées à la loi Madelin.
Pour ce faire, vous devez nous transmettre dès que possible les éléments suivants :
1. Une attestation de votre Régime d'Assurance Maladie (RSI, URSSAF...),
Date: 2017-01-17 08:55:11
Site : http://www.ampli-mutuelle.comThèmes liés : loi madelin 11 fevrier 1994 / loi madelin deduction fiscale mutuelle / mutuelle d'entreprise obligatoire loi / loi madelin 1994 entreprise individuelle / attestation fiscale mutuelle loi madelin
Qu'est-ce que la loi Madelin - Comparateur Assurance
PertinenceInformations pratiques sur l'assurance
En quoi consiste la loi Madelin ?
Publié par La rédaction d'Assurland le 13/07/2011 à 00:00, Mis à jour le 27/07/2017 à 10:47
46272 vues 20 réactions Note
Qu'est-ce que la loi Madelin ?
Votée le 11 février 1994, la loi dite Madelin profite essentiellement aux travailleurs non salariés non agricoles (ou TNSNA). Elle prévoit en effet la...
Date: 2018-06-16 00:32:28
Site : https://www.assurland.comLoi Madelin | Enjeux Patrimoine
PertinenceLa loi 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (dite loi « Madelin » ) favorisant les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et simplifiant les formalités administratives, permet également la défiscalisation (déductibilité du revenu imposable au titre des BIC ou des BNC) des cotisations effectuées à titre...
Site : http://www.enjeuxpatrimoine.com
Assurance prévoyance Madelin, incontournable pour les ...
PertinenceLa loi Madelin du 11 février 1994
La loi Madelin du 11 février 1994 a été instaurée dans le but de permettre aux travailleurs non salariés d'améliorer leur protection sociale dans différents domaines : la prévoyance, la santé, la retraite et la perte d'emploi.
Les contrats Madelin sont déductibles fiscalement sous certaines conditions et permettent à tous les TNS, qu'ils soient...
Site : http://www.trouverunassureur.com
Thèmes liés : contrat prevoyance madelin / contrat assurance vie loi madelin / contrat loi madelin retraite / contrat tns loi madelin / loi madelin 11 fevrier 1994
Terme mutuelle : LOI MADELIN - santeo.net
PertinenceTout pour connaitre la mutuelle et l'assurance santé !
LOI MADELIN
Définition :
La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dans ses articles 24 et 41, les extensions des disposition de ces articles et les textes pris pour leur application.
Elle concerne les travailleurs non salariés et non agricoles. Elle permet de déduire la cotisation de l'assuré des impôts.
Textes officiels: loi-décret
Site : http://www.santeo.net
Le contrat Madelin – AGIPI Retraite
PertinenceLes travailleurs non-salariés (TNS) ont la possibilité de souscrire un produit d'épargne retraite qui leur est réservé : le contrat retraite Madelin. Créé par la loi du 11 février 1994, dite « loi Madelin » (en référence à l'auteur du texte, Alain Madelin, alors ministre des Entreprises et du Développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises, du Commerce et...
Site : https://www.retraite-agipi.com
Thèmes liés : contrat retraite madelin sortie en capital / contrat loi madelin retraite / contrat retraite madelin agipi / contrat retraite madelin generali / contrat retraite madelin
Retraite Madelin : mécanisme des contrats Madelin Retraite ...
PertinenceContrats Retraite Madelin
La loi du 11 février 1994, dite « loi Madelin » a pour objectif de permettre aux Travailleurs Non Salariés Non Agricoles (TNSNA) de bénéficier de compléments de pensions de retraite et de compléments de garanties de prévoyance personnelle constitués par des cotisations déductibles du bénéfice imposable.
L'intérêt fiscal de la Loi Madelin est...
Site : http://www.cofloma.fr
Texte officiel de la loi Madelin .: Epargne retraite
PertinenceLa Loi Madelin (Extrait du Journal Officiel)
I. LOI n° 94-126 du 11 février 1994.
relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier :
SIMPLIFICATION DE FORMALITES ADMINISTRATIVES IMPOSEES AUX ENTREPRISES
SIMPLIFICATION DE LA VIE SOCIALE DES...
Site : http://epargne.retraite.free.fr
Loi Madelin, les avantages | Sofram Conseil
PertinenceLa loi Madelin du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle offre un avantage fiscal aux travailleurs indépendants qui veulent se constituer un complément de retraite ou souscrire à des garanties de prévoyance et de complémentaire santé.
Cette loi permet de pallier certaines carences des régimes généraux en matière de protection sociale et de rapprocher...
Site : http://www.sofram-conseil.fr
Fiches pratiques - Guide Pratique MNRA
PertinenceAccueil > Réponses à vos questions : les conseils de la MNRA > Fiches pratiques
Réponses à vos questions : les conseils de la MNRA
1,8 million de professionnels indépendants sont concernés par les garanties loi Madelin, dont 1,2 million qui appartiennent à l'artisanat et au commerce de proximité, les 600 000 autres exerçant une activité libérale.
Fiches pratiques
Le cadre général de...
Site : http://www.maretraiteartisan.fr
Licence de droit, cours de droit des affaires
PertinenceLe droit des affaires remplace la dénomination traditionnelle du « droit commercial ». Si l'on parle aujourd'hui de droit des affaires c'est que le vocable permet de regrouper des domaines plus vastes que l'expression traditionnelle de droit commercial. La vie économique actuelle balaye un champ plus large que celui du droit commercial et l'on se rend compte que la vie économique ne peut...
Date: 2016-03-16 19:07:25
Site : http://www.cours-univ.frThèmes liés : loi madelin 1994 entreprise individuelle / loi madelin 11 fevrier 1994 / texte loi madelin 1994 / loi madelin 1994
Le contrat de retraite Madelin - axathema.fr
PertinenceParmi la gamme Coralis, la version Indépendants (Madelin) répond aux problématiques "Retraite" des travailleurs salariés et non agricoles (artisans, commerçants, professions libérales...)
Votre objectif
Vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale, imposé au titre des BIC ou BNC.
Vous souhaitez vous constituer un complément de retraite dans un cadre fiscal favorable.
Un fonctionnement simple
Vous déterminez le montant de vos versements en fonction de la classe de cotisation annuelle de base que vous avez choisie.
Vos versements sont...
Date: 2018-06-15 13:52:52
Site : https://www.axathema.frThèmes liés : loi du 11 fevrier 1994 dite loi madelin / loi madelin 11 fevrier 1994 / loi madelin 1994 entreprise individuelle / assurance vie retraite loi madelin / contrat loi madelin retraite
MBTP SANTÉ PROFIL’R PRO - mutuelle-mbtp.com
PertinenceEN SAVOIR PLUS
SURCOMPLEMENTAIRE MBTP SANTE EXTENSO
Vous pouvez compléter vos garanties à titre personnel, sans alourdir le budget de votre entreprise, avec la surcomplémentaire MBTP SANTÉ EXTENSO.
EN SAVOIR PLUS
(1) Offre valable sur demande de devis sur le site www.mutuelle-mbtp.com ou directement auprès de votre agence commerciale, en fonction de l'âge et de la situation géographique.
Exemple donné pour un indépendant de moins de 26 ans, résidant à Saint-Etienne et assuré seul - sur la base de...
Site : https://www.mutuelle-mbtp.com
Thèmes liés : loi madelin 11 fevrier 1994 / disponible fiscal loi madelin / mutuelle sante plus de 70 ans / devis mutuelle sante entreprise / contrat d assurance sante
Mutuelle loi Madelin - Macif
PertinenceUne couverture santé pour tous
Une couverture santé adaptée aux besoins de chacun.
Un budget maîtrisé avec Santéclair
Depuis le 1er janvier 2017, vous bénéficiez de nouveaux services grâce à l'accès aux réseaux de soins Santéclair. Des professionnels de santé sélectionnés (en optique, dentaire et audioprothèse notamment) vous proposent des soins de qualité et des tarifs...
Site : https://www.macif.fr
Thèmes liés : loi madelin mutuelle sante / mutuelle profession liberale loi madelin / loi madelin 11 fevrier 1994 / garantie loi madelin mutuelle / loi madelin complementaire sante
SNIIL - C’est quoi la loi Madelin et en quoi concerne t ...
PertinenceLa foire aux questions
C'est quoi la loi Madelin et en quoi concerne t-elle les infirmiers libéraux ?
C'est la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
Elle a pour objet de favoriser les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et de simplifier les formalités administratives.
Elle offre par ailleurs la possibilité de déduire du bénéfice imposable
bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
les cotisations versées chaque année pour se...
Site : https://www.sniil.fr
Thèmes liés : regime des tns travailleurs non salaries / loi madelin 11 fevrier 1994 / tns travailleur non salarie / loi madelin 1994 entreprise individuelle / cotisation loi madelin retraite
La mutuelle TNS pour les travailleurs non-salariés
PertinenceUtiliser un comparateur mutuelle TNS
Mutuelle TNS - Pour qui ?
Vous êtes travailleur non-salarié ? Si vous travaillez en tant qu'indépendant, artisan, commerçant, que vous êtes gérant d'une SA, société anonyme, d'une SARL, société à responsabilité limitée, ou d'une EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou encore que vous exercez une profession libérale, alors...
Site : https://dentairemutuelle.com
Mutuelle TNS en loi Madelin - Assurance-tns.net
PertinenceComparateur de mutuelle TNS en ligne
Obtenez immédiatement en ligne un comparatif de plus 4000 formules d'assurance santé conçues pour les TNS.
Trouvez un assureur spécialiste de la Mutuelle Madelin pour les chefs d'entreprises, les professions libérales, les artisans et les commerçants. Ce service est Gratuit & sans engagement !
Complémentaire santé Madelin
La mutuelle TNS pour une...
Site : assurance-tns.net
LOI n° 94-126 du 11 février 1994. relative à l'initiative ...
PertinenceLOI n° 94-126 du 11 février 1994. relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. (Loi Madelin)
NOR: COMX9300154L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. -
Les dispositions du présent titre sont applicables aux relations entre, d'une par, les entreprises et, d'autre part, les administrations...
Date: 2016-10-23 15:27:27
Site : http://admi.netThèmes liés : complementaire sante des organismes de securite sociale / loi madelin 11 fevrier 1994 / loi madelin 1994 entreprise individuelle / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante
LPA - La Prévoyance des Avocats
PertinencePourquoi avoir institué un guichet unique pour
la protection sociale des avocats ?
La nécessité de centraliser les démarches menées par les avocats en matière de protection sociale est née d'un triple constat :
Le versement des indemnités prévues par le régime de la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) et celui dit « national » géré par l'APBF nécessitait la constitution...
Site : http://www.laprevoyance.org
Thèmes liés : loi du 11 fevrier 1994 dite loi madelin / loi madelin 11 fevrier 1994
Mutuelle Madelin Conjoint : profitez du contrat de votre ...
Pertinence26. mars 2015 actualites
Mutuelle Madelin Conjoint en 3 points
Dans la catégorie travailleurs indépendants ou non salariés, on retrouve entre autres les artisans, les commerçants ou encore les professions libérales. Une complémentaire adaptée à leurs profils est donc nécessaire pour qu'ils soient efficacement couverts. Selon les horaires et les contraintes professionnelles, les...
La mutuelle santé destinée aux jeunes salariés
PertinenceLes prestations
Pourquoi souscrire à une mutuelle pour les jeunes ?
S'agissant de la mutuelle, les personnes travaillant à leur propre compte, c'est-à-dire sans employeur, peuvent bénéficier de ces garanties également.
Compte tenu de la faible participation de l'assurance maladie au niveau du remboursement des soins, adhérer à une mutuelle santé permettra aux travailleurs non salariés,...
Date: 2016-07-26 07:33:08
Site : http://www.espacesantejeunes-cannes.frLexique - Mutualia
PertinenceNous écrire
Le secteur de la santé et de la protection sociale utilise certains termes techniques dont la compréhension n'est pas toujours évidente. Petit panorama alphabétique d'explication de ce "jargon"
Accès direct (médecin en accès direct)
Terme associé au parcours de soins coordonnés. Un professionnel de santé est en accès direct quand il n'est pas nécessaire de passer...
Site : https://www.mutualia.fr
La présomption de non-salariat - alithia.fr
Pertinenceadmin Laisser un commentaire
L'article L.8221-6 du Code du travail
La loi du 11 février 1994 sur l'initiative et l'entreprise individuelle (dite loi Madelin) a introduit un article L.120-3 dans le Code du travail (devenu article L.8221-6) qui pose le principe d'une présomption de non-salariat (c'est à dire d'une activité indépendante) au bénéfice de personnes énumérées à l'alinéa 1 de...
Site : http://www.alithia.fr
Thèmes liés : loi du 11 fevrier 1994 dite loi madelin / loi madelin 1994 entreprise individuelle / loi madelin 11 fevrier 1994 / texte loi madelin 1994 / loi madelin 1994
Fiscalité | Centre national des arts plastiques
PertinenceQuels sont les différents régimes de déclaration ?
Quels sont les différents régimes de déclaration ?
Dès lors que l'activité est exercée à titre habituel, constant, et dans un but lucratif, les revenus artistiques peuvent être déclarés dans la catégorie des traitements et salaires ou dans la catégorie des BNC.
Il existe quatre régimes d'imposition possibles:
- le régime des...
Date: 2018-06-16 08:41:28
Site : http://www.cnap.frThèmes liés : loi du 11 fevrier 1994 dite loi madelin / loi madelin 11 fevrier 1994 / cotisation loi madelin deductible / cotisation madelin non deductible / cotisation madelin deductible
Complémentaire santé individuelle mutuelle - groupe-sma.fr
PertinencePas de questionnaire de santé, ni contrôle médical
Les avantages financiers
Tarif préférentiel en cas d'adhésion de plusieurs membres de la famille
Tiers-payant
Spécial TNS
Si vous êtes professionnel indépendant, les cotisations versées au titre de BATISANTE Major sont déductibles de votre bénéfice imposable
Optez pour la formule qui vous ressemble ! Vous avez le choix entre quatre...
Site : http://www.groupe-sma.fr
L'entreprise individuelle EI - Choix de la forme juridique
PertinenceL'entreprise individuelle EI
De nombreuses activités, artisanales, commerciales ou de services, sont exercées en France, en Entreprise Individuelle. C'est même le mode d'exercice d'entreprise, le plus répandu et qui emploi le plus de personnes, dans l'hexagone. D'où l'attention particulière dont elle bénéficie au niveau des pouvoirs publics, qui a été consacrée par La loi Madelin du 11...
Site : statutentreprise.com
Thèmes liés : loi madelin 1994 entreprise individuelle / loi madelin 11 fevrier 1994 / cotisation loi madelin impot sur le revenu / loi madelin deductible impot revenu
assurance vie - CONTRATS MADELIN
PertinencePERTE EN BOURSE : ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE
Les Contrats Madelin : la retraite et la prévoyance des travailleurs non-salariés
La loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (plus connue sous le nom de Loi Madelin) est venu prévoir au profit des non-salariés (professions libérales, commerçants, artisans...) le recours à...
Site : http://www.avocat-assurance-vie.fr
Thèmes liés : contrat assurance vie loi madelin / regime des tns travailleurs non salaries / tns travailleur non salarie / contrat loi madelin retraite / contrat tns loi madelin
Le contrat d'assurance complémentaire santé | Fédération ...
PertinenceLe contrat d'assurance complémentaire santé
Le contrat d'assurance complémentaire santé
Pour compléter les prestations des régimes obligatoires d'assurance maladie, les assureurs proposent des contrats d'assurance complémentaire santé. Ces contrats permettent de couvrir tout ou partie des frais de soins laissés à la charge de l'assuré après intervention de la sécurité...
Date: 2018-06-15 23:53:59
Site : ffa-assurance.frRachat contrat Madelin : dans quelles conditions
PertinenceAccueil > Rachat contrat Madelin : dans quelles conditions ?
Rachat contrat Madelin : dans quelles conditions ?
L'assuré dispose d'une faculté de rachat et peut donc prétendre au versement d'un capital dans les cas suivants (L132-23 du code des assurances, loi du 11 février 1994) :
Cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de commerce,...
Date: 2018-06-14 14:20:51
Site : http://www.visio-assurance.frThèmes liés : rachat assurance vie loi madelin / contrat assurance vie loi madelin / contrat retraite madelin sortie en capital / contrat loi madelin liquidation judiciaire / contrat tns loi madelin
Défiscaliser son IR en souscrivant au capital d'une start ...
PertinenceSowefund utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur. En poursuivant votre navigation, vous acceptez cette politique. OK
Défiscaliser son IR en souscrivant au capital d'une start-up
Le Guide de la Défiscalisation par Sowefund / Défiscaliser son IR en souscrivant au capital d'une start-up
Grâce à la loi Madelin, tous les contribuables peuvent...
Site : https://sowefund.com
Thèmes liés : cadre fiscal loi madelin / attestation fiscale loi madelin / assurance vie loi madelin / loi madelin 1994 entreprise individuelle / loi madelin 11 fevrier 1994
La mutuelle d'entreprise obligatoire au 01/01/2016 | LE ...
PertinenceLA FOLIE DES PAPIERS vous présente toute la procédure de mise en place avec un modèle de DUE gratuit.
" data-medium-file="https://i0.wp.com/www.lafoliedespapiers.com/conseils/wp-content/uploads/2015/07/Post-_-MUTUELLE.png?fit=300%2C157&ssl=1" data-large-file="https://i0.wp.com/www.lafoliedespapiers.com/conseils/wp-content/uploads/2015/07/Post-_-MUTUELLE.png?fit=960%2C503&ssl=1" />
Partagez...
Site : https://www.lafoliedespapiers.com
Lexique - La Mutuelle Verte, Mutuelle Nationale ...
PertinenceHospitalisation chirurgicale : s'entend uniquement pour toute hospitalisation en domaine de court séjour, appelé aujourd'hui domaine Médecine, Chirurgie, Obstétrique, Odontologie (M.C.O.O.), durant laquelle un acte codifié ADC (Acte De Chirurgie) dans la CCAM a été réalisé.
Hospitalisation médicale et maternité : Hospitalisation en domaine de court séjour (M.C.O.O.) autre que...
Site : https://www.mutuelleverte.com
Thèmes liés : contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / loi madelin 11 fevrier 1994 / mutuelle chirurgicale uniquement / contrat d assurance sante
PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles ...
PertinencePAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles propres à l'impôt de solidarité sur la fortune
I. Principe : imposition des biens, droits et valeurs
Selon l' article 885 D du code général des impôts (CGI) les règles d'assiette et les sanctions applicables en ISF sont, sous réserve de dispositions particulières, celles des droits de mutation par décès.
Comme les droits...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : contrat assurance vie loi madelin / rachat assurance vie loi madelin / retraite loi madelin capital ou rente / assurance vie retraite loi madelin / assurance vie loi madelin
Mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 : les cas de ...
PertinenceDepuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d'une mutuelle d'entreprise, ce que nous appelons également parfois « prévoyance complémentaire frais de santé » ou « couverture santé ».
Nous vous proposons d'aborder aujourd'hui un aspect très important de cette mutuelle désormais légalement obligatoire : les cas de dispense.
Préambule ¶
De nombreux cas de...
Site : https://www.legisocial.fr
Réunica Santé Modulaire - PDF
Pertinenceil y a 2 ans
Total affichages :
Transcription
1 Santé Réunica Santé Modulaire RÈGLEMENT MUTUALISTE
2 Réunica Santé Modulaire SOMMAIRE Dispositions communes 1. Objet 3 2. Définition des garanties 3 3. Cadre légal 3 4. Conditions d adhésion 4 5. Formalités d adhésion 4 6. Choix des garanties - Déclarations du membre participant 4 7. Prise d effet et fin de l adhésion - Délais de stage...
Site : http://docplayer.fr
Qui sont les salariés qui peuvent être dispensés de la ...
PertinenceImprimer gratuitement
1 an après l'instauration de la mutuelle collective et obligatoire dans toutes les entreprises, et même si certaines sociétés accusent encore du retard dans la mise en place (voir notre actualité à ce sujet, en cliquant ic i), nous vous proposons la présente fiche pratique qui devrait répondre à beaucoup de questions que se posent les salariés actuellement :...
Site : https://www.legisocial.fr
Jacques Toubon — Wikipédia
PertinenceFormation et débuts politiques[ modifier | modifier le code ]
Licencié en droit public, diplômé de l' Institut d'études politiques de Lyon et de l' École nationale d'administration ( promotion Stendhal, 1965 ) [2] , Jacques Toubon devient à sa sortie directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques. Entre 1968 et 1972 , il collabore au cabinet ministériel de l'Outre-mer, puis à...
Date: 2018-06-10 13:00:30
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : loi madelin 11 fevrier 1994
50 Ressources