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complementaire sante alsace moselle
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Les cas de dispense d’affiliation à la mutuelle ...
PertinenceMutuelle Obligatoire
Les cas de dispense d'affiliation à la mutuelle obligatoire pour les salariés
Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du privé doivent être couverts par une mutuelle obligatoire d'entreprise. Néanmoins, certains cas de dispense d'affiliation sont envisageables : les entreprises peuvent en effet prévoir des « facultés de non adhésion ». Les bénéficiaires...
Site : https://www.companeo.com
Alsace-Moselle : la complémentaire santé obligatoire est ...
PertinenceAlsace-Moselle : la complémentaire santé obligatoire est reportée de 6 mois
Sandrine Thomas
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Alsace-Moselle : la complémentaire santé obligatoire est reportée de 6 mois
La généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés ne s'appliquera qu'au 1er juillet 2016 pour les entreprises d'Alsace-Moselle.
Tous les employeurs doivent, depuis le 1er janvier dernier, faire...
Date: 2018-06-16 00:40:59
Site : https://business.lesechos.frThèmes liés : complementaire sante alsace moselle juillet 2016 / complementaire sante alsace moselle / regime complementaire sante obligatoire / complementaire sante entreprise obligatoire 2016 / complementaire sante obligatoire employeur
Complémentaire santé en Alsace-Moselle - Externalisation ...
PertinenceEffective depuis le 1er janvier 2016 ailleurs en France, elle s'appliquera aussi en Alsace-Moselle le 1er juillet 2016.
ALSACE-MOSELLE : MISE EN PLACE DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (loi de modernisation du système de santé) prévoyait une mise en application de la complémentaire santé en Alsace-Moselle au 1er juillet 2016. Un décret publié au Journal...
Site : https://www.gestionnaire-paie.com
Thèmes liés : complementaire sante alsace moselle juillet 2016 / complementaire sante regime local / complementaire sante alsace moselle / loi complementaire sante 1er janvier 2016 / regime complementaire sante obligatoire
Complémentaire santé en Alsace Moselle : les règles ...
PertinenceLes conditions de mise en oeuvre de la complémentaire « frais de santé » en faveur des salariés d'Alsace-Moselle ont été fixées.
Tous les employeurs doivent, depuis le 1er janvier 2016, faire bénéficier leurs salariés d'une complémentaire « frais de santé » comportant des garanties minimales, le fameux panier de soins, et financée à 50 % par l'entreprise. Une date butoir qui a été repoussée au 1er juillet 2016 pour les employeurs situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et...
Date: 2018-06-16 00:41:05
Site : https://business.lesechos.frThèmes liés : complementaire sante alsace moselle juillet 2016 / complementaire sante alsace moselle / complementaire sante regime local / regime complementaire frais de sante / regime complementaire sante salarie
Généralisation de la complémentaire santé : le régime ...
PertinenceAccueil Politique Actualité Généralisation de la complémentaire santé : le régime local en sursis
Généralisation de la complémentaire santé : le régime local en sursis
9 février 2016 Leo Guittet Actualité , Entreprises , Politique , Protection sociale 0
Cela n'aura échappé à personne, les entreprises doivent proposer une complémentaire santé à tous leurs salariés depuis le 1er...
Site : http://www.entreprise.news
Régime local d'Alsace-Moselle : le statu quo confirmé par ...
PertinenceCe dimanche 15 mai, le Journal Officiel publie le décret relatif à l'articulation entre la généralisation de la complémentaire santé et le Régime Local d'Alsace-Moselle. Un dossier qui fait débat depuis de longs mois sur la question de la distorsion entre le dispositif appliqué en Alsace-Moselle et celui appliqué en France.
Dans un communiqué diffusé ce matin, Philippe Bies...
Site : https://www.dna.fr
Thèmes liés : complementaire sante regime local / complementaire sante alsace moselle juillet 2016 / complementaire sante alsace moselle / regime complementaire sante salarie / regime complementaire sante
Mutuelle pour tous : le régime local d'Alsace Moselle est ...
PertinenceLecture confort Lecture confort Imprimer
Pour les habitants du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, le système alsacien apparaît clair : ils n'ont affaire qu'à un seul guichet. Et beaucoup peuvent ignorer qu'il cache en fait deux organismes, la CNAM et une complémentaire santé obligatoire et identique pour tout le monde. A la simplicité de ce système, on associe souvent la faiblesse des coûts...
Site : http://www.ifrap.org
Comprendre et choisir sa complémentaire santé | Humanis
PertinenceComprendre et choisir sa complémentaire santé
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*champs obligatoires
Votre message a bien été envoyé !
Publié le 20 Mai 2016
Écrit par Humanis
Mieux comprendre ce qu'est une complémentaire santécomplémentaire santéOrganisme proposant une couverture santé qui vient en complément des garanties du régime obligatoire. Lire la suite , ses...
Date: 2018-06-15 15:52:49
Site : https://humanis.comRemboursement des lunettes par sécu et mutuelles | Guide Vue
PertinenceCe que rembourse la Sécurité Sociale
L'Assurance Maladie prend en charge une partie de vos lunettes de vue sur prescription médicale.
Ces lunettes de vue sont remboursées à 60% sur la Base de Remboursement (BR), variable selon l'âge du patient : moins ou plus de 18 ans.
A noter : ce taux est de 90% pour les personnes affiliées au régime local d'Alsace-Moselle ; et de 80% pour les...
Site : https://www.guide-vue.fr
Mutuelle santé d'entreprise obligatoire : les règles légales
PertinenceLe principal intérêt d'une mutuelle réside dans la prise en charge de vos dépenses de santé. Les frais que vous devez payer lorsque vous vous rendez chez un médecin, un spécialiste ou un pharmacien sont le plus souvent remboursés par l'assurance maladie (sécurité sociale), mais pas intégralement.
En fonction de l'étendue des garanties qu'elle prévoit, la...
Date: 2018-06-06 10:34:05
Site : https://droit-finances.commentcamarche.comMutuelle d'entreprise obligatoire - mon-assurance-sante ...
PertinenceMutuelle d'entreprise obligatoire, ce que dit la loi
L'obligation d'adhérer à une mutuelle d'entreprise peut aller à l'encontre de la volonté d'un salarié. Le point sur le fonctionnement d'une complémentaire santé d'entreprise ainsi que sur les cas de refus admis, avec les règles à jour des dernières réformes légales.
Le principal intérêt d'une mutuelle...
Compléter en ligne votre demande d’adhésion | irp-auto.com
PertinenceCompléter en ligne votre demande d'adhésion
Gagnez du temps en complétant en ligne votre demande d'adhésion
Une démarche simplifiée
Grâce au formulaire d'adhésion proposé sur ce site, les coordonnées de votre entreprise sont déjà pré-remplies en fonction des informations dont dispose le groupe IRP AUTO.
Pour adhérer, il ne vous reste plus qu'à compléter les informations...
Site : https://www.irp-auto.com
Thèmes liés : complementaire sante regime local / adhesion complementaire sante ligne / complementaire sante alsace moselle / contrat assurance ligne sante / contrat d'assurance complementaire sante
Le contrat d'assurance complémentaire santé | Institut ...
PertinenceLe contrat d'assurance complémentaire santé
Fiche pratique J 98
Date de publication : 07/03/2018 - Assurance
Le contrat d'assurance complémentaire santé, communément appelé par le consommateur "Mutuelle", est un contrat d'assurance dont l'objet est de compléter les prestations versées par l'Assurance maladie. Ce contrat permet de couvrir tout ou partie du reste à charge de l'assuré...
Date: 2018-06-16 00:22:56
Site : https://www.inc-conso.frMutuelle collective obligatoire : le décret sur les cas de ...
PertinenceDepuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise du secteur privée est dans l'obligation de proposer une complémentaire santé à tous ses salariés. Toutefois ces derniers peuvent y renoncer sous certaines conditions. Ces dernières ont été publiées par un décret d'application au Journal officiel. Voici ce qui dit le texte sur les cas de dispenses.
Le décret d'application de l'article 34 de...
Site : http://www.lassurancepro.com
L'assurance santé en France, devis de mutuelle ou ...
PertinenceLa couverture santé en France
La protection des français concernant leurs dépenses de santé est assurée à 2 niveaux.
L'assurance maladie obligatoire (AMO)
Elle assure un premier niveau de couverture pour les personnes en activité, en retraite ou privés d'emploi. Son niveau de prise en charge varie selon la nature des soins et l'état de santé des malades. Pour faire face à des déficits...
Site : https://www.assurance-sante.fr
Le portail du service public de la Sécurité sociale / A ...
PertinenceLa franchise médicale
> Définition du reste à charge
Le système d'Assurance maladie obligatoire français se caractérise par des restes à charge sur la plupart des soins qu'il couvre, soit près d'un quart de la Consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) en 2015.
Ces restes à charge publics sont payés par une assurance maladie complémentaire privée ou par les ménages. Ils sont...
Date: 2018-06-16 09:41:45
Site : http://www.securite-sociale.frMutuelle santé d'entreprise : les obligations de l ...
PertinencePartager sur LinkedIn - Nouvelle fenêtre
Tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf ceux qui en ont déjà une), en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale. Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné. Certains...
Régime local d'Alsace-Moselle : le décret sur la ...
PertinencePrévoyance santé
Régime local d'Alsace-Moselle : le décret sur la couverture complémentaire santé des salariés est sorti
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent en principe faire bénéficier leurs salariés d'une couverture santé collective et obligatoire dont les garanties sont au moins aussi favorables que celles prévues par le panier de soins minimal, et avec un financement patronal d'au moins 50 % (c. séc. soc. art. L. 911-7 ).
La loi « santé » a repoussé l'échéance au 1er juillet 2016 pour les assurés relevant du régime d'assurance maladie complémentaire...
Site : http://rfpaye.grouperf.com
Thèmes liés : loi complementaire sante 1er janvier 2016 / complementaire sante alsace moselle juillet 2016 / couverture complementaire sante collective obligatoire / couverture complementaire sante collective minimale / loi complementaire sante 2016
La couverture complémentaire santé obligatoire ou mutuelle
PertinenceDepuis le 1er janvier 2016, chaque salarié doit disposer d'une couverture collective obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé, dans le cadre d'un contrat dit « responsable ».
Imprimer gratuitement
Depuis le 1er janvier 2016, chaque salarié doit disposer d'une couverture collective obligatoire en matière de remboursements complémentaires de...
Site : https://www.legisocial.fr
» L’affiliation des salariés - Le Régime Local d’assurance ...
PertinenceFoire aux questions (FAQ)
L'affiliation des salariés
Le Régime local est applicable aux salariés assurés au Régime général, ainsi qu'à leurs ayants-droit (enfants et conjoint à leur charge), énumérés ci-après :
Salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d'implantation du siège de l'entreprise.
Salariés...
Site : http://regime-local.fr
Thèmes liés : complementaire sante regime local / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante alsace moselle / regime complementaire sante salarie
Alsace-Moselle : généralisation de la complémentaire santé ...
PertinenceEn 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !
50 ans d'expertise, d'innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.
Afin de remercier ses...
Site : http://www.barthelemy-avocats.com
Thèmes liés : complementaire sante alsace moselle / complementaire sante alsace
Choisir sa mutuelle santé selon ses besoins : les ...
PertinenceAccueil > Dossier et informations sur la complémentaire santé > Comment choisir sa mutuelle en fonction de ses besoins en santé ?
Comment choisir sa mutuelle en fonction de ses besoins en santé ?
Pour faire le bon choix de mutuelle, il est important de bien connaître ses besoins en santé. Les niveaux de garanties ainsi que les taux de remboursements ne sont pas les mêmes d'un besoin à...
Site : https://mutuelle.fr
Comment souscrire une mutuelle santé ? - LeLynx.fr
PertinenceExclusions de garantie, délais de stage, questionnaire médical, document à fournir... mode d'emploi de la souscription à une complémentaire santé, en toute simplicité.
Dans la même thèmatique
Définir les besoins de prise en charge
Au moment de la souscription à une mutuelle santé, il est nécessaire de définir les niveaux de remboursement souhaités pour les principaux...
Date: 2018-06-15 11:54:30
Site : https://www.lelynx.frMutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 : les cas de ...
PertinenceDepuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d'une mutuelle d'entreprise, ce que nous appelons également parfois « prévoyance complémentaire frais de santé » ou « couverture santé ».
Nous vous proposons d'aborder aujourd'hui un aspect très important de cette mutuelle désormais légalement obligatoire : les cas de dispense.
Préambule ¶
De nombreux cas de...
Site : https://www.legisocial.fr
Mutuelle optique : le guide des lunettes bien remboursées
Pertinence01 75 25 41 82
Soins d'optique : quels remboursements attendre de sa mutuelle ?
Comment choisir sa mutuelle lorsque l'on doit porter des lunettes de vue et s'assurer un remboursement optimal ? Comment est calculé le remboursement des lunettes et lentilles par l'Assurance Maladie ? JeChange vous aide à y voir plus clair...
Publié le 09/04/2013 (mis à jour le 22/01/2018)
Écrit par...
Site : https://www.jechange.fr
Le portail du service public de la Sécurité sociale / La ...
PertinenceRetour haut de page
> Le dispositif « versement santé » : (art 34 LFSS pour 2016)
Certains salariés qui bénéficient, du fait de la loi, d'une possibilité de dispense à la couverture collective obligatoire ont droit à ce versement
Il s'agit des salariés en CDD< 3 mois (ou en contrat de mission), si le régime collectif de l'entreprise ne les couvre pas pendant au moins 3 mois.
Date: 2018-06-16 01:07:12
Site : http://securite-sociale.frLe portail du service public de la Sécurité sociale ...
PertinenceRetour haut de page
> Le dispositif « versement santé » : (art 34 LFSS pour 2016)
Certains salariés qui bénéficient, du fait de la loi, d'une possibilité de dispense à la couverture collective obligatoire ont droit à ce versement
Il s'agit des salariés en CDD< 3 mois (ou en contrat de mission), si le régime collectif de l'entreprise ne les couvre pas pendant au moins 3 mois.
Date: 2018-06-15 23:48:32
Site : http://www.securite-sociale.frMutuelle santé : Votre courtier en assurance santé pas cher
PertinenceEtre rappelé par un conseiller Démarrer un tchat'
Votre courtier à votre service
Nous sommes tous concernés par la santé. Bien choisir sa mutuelle est primordial. Les remboursements du régime obligatoire de l'Assurance maladie sont insuffisants aujourd'hui pour aborder le quotidien, comme les coups durs, avec sérénité. Pour être couvert au mieux, votre choix de mutuelle doit prendre...
Mutuelle, complementaire sante - mutuelle sante animaux ...
Pertinence(1) Tarif valable pour une personne âgée de 20 ans bénéficiant du régime Alsace-Moselle avec la formule Locostia 1 ou 2 en optant
pour un paiement annuel.
(2) Tarif valable pour un 1 pièce dans le département 90 avec la formule éco en optant pour un paiement annuel.
(3) Tarif valable pour un chat âgé de 3 à 12 mois avec la formule réduite en optant...
Site : eca-assurances.com
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / tarif mutuelle complementaire sante / assurance mutuelle complementaire sante
Mutuelle, complementaire sante - mutuelle sante animaux ...
Pertinence(1) Tarif valable pour une personne âgée de 20 ans bénéficiant du régime Alsace-Moselle avec la formule Locostia 1 ou 2 en optant
pour un paiement annuel.
(2) Tarif valable pour un 1 pièce dans le département 90 avec la formule éco en optant pour un paiement annuel.
(3) Tarif valable pour un chat âgé de 3 à 12 mois avec la formule réduite en optant...
Site : eca-assurances.com
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / tarif mutuelle complementaire sante / assurance mutuelle complementaire sante
Qui sont les salariés qui peuvent être dispensés de la ...
PertinenceImprimer gratuitement
1 an après l'instauration de la mutuelle collective et obligatoire dans toutes les entreprises, et même si certaines sociétés accusent encore du retard dans la mise en place (voir notre actualité à ce sujet, en cliquant ic i), nous vous proposons la présente fiche pratique qui devrait répondre à beaucoup de questions que se posent les salariés actuellement :...
Site : https://www.legisocial.fr
Mutuelle - Guide d'achat - UFC-Que Choisir
Pertinence-> Accès direct au Comparateur mutuelles santé de Que Choisir
Plus personne ou presque n'envisage aujourd'hui de se passer d'une complémentaire santé. La mutuelle est en effet au coeur de notre système de santé puisque Sécurité sociale et organismes complémentaires se partagent la prise en charge financière des soins quotidiens (consultations, médicaments) et de ceux qui le sont...
Site : https://www.quechoisir.org
Précisions sur les cas de dispense d'adhésion à la ...
PertinencePrécisions sur les cas de dispense d'adhésion à la mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016
Posté le 14 janvier 2016
Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d'une couverture complémentaire minimale de remboursement de frais de santé à caractère collectif.
Un décret du 30 décembre 2015 apportent quelques précisions sur les possibilités de dispense...
Site : https://www.groupsfrance.com
X Paiement des allocations (Mise à jour du: 10 mars 2016 ...
Pertinence25 % pour 6 enfants,
30 % pour 7 enfants et au-delà.
Ouvrent droit aux mêmes majorations, au profit d'allocataires autres que les parents, les enfants ayant été, à la date de la liquidation de la retraite, élevés par lesdits allocataires pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire.
Les majorations applicables à toutes les allocations servies au cours des années 1995 et...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eumutuelle d’entreprise CDD : Un CDD peut-il bénéficier de ...
PertinenceListe des questions connexes à "mutuelle d'entreprise CDD"
Il n'y a pas de questions connexes.
C. trav., art. L.1242-14 (égalité de traitement)
circulaire ministérielle DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 (réglementation de l'exonération des charges sociales et cas de dispense)
arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises
circulaire n° DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de...
Site : https://www.editions-tissot.fr
Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire cdd / loi complementaire sante 1er janvier 2016 / complementaire sante alsace moselle juillet 2016 / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise obligatoire dispense
La mutuelle entreprise boulanger et pâtissier | Mutuelle ...
PertinenceMutuelle d'entreprise de patîsserie ou de boulangerie
Boulangers professionnels
Qu'implique une mutuelle obligatoire dans le secteur de la boulangerie et de la pâtisserie ? Si vous exercez votre activité professionnelle dans ce secteur, cet article est fait pour vous. Découvrez quels sont les enjeux de la mutuelle d'entreprise obligatoire boulangerie et pâtisserie, que ce soit pour le...
Site : https://www.mutuelle-ent.fr
Mutuelles santé, comprendre les remboursements
PertinenceLa branche maladie de la Sécurité sociale prend en charge une partie de vos frais médicaux, sur la base de la base de remboursement (ou tarif de responsabilité) qu'elle fixe pour chaque type d'acte médical. Souscrire une "couverture complémentaire santé" permet d'être remboursé de tout ou partie de vos dépenses de santé non couverte par la Sécurité sociale.
Les remboursements de...
Site : https://mutuelle.dispofi.fr
FAQ complémentaire Santé obligatoire Hôtels Cafés ...
PertinenceLes catégories de la FAQ :
Les cotisations bénéficient-elles d'exonérations sociales et fiscales ?
Oui, le régime HCR santé respecte les dispositions pour bénéficier des exonérations relatives aux contrats obligatoires.
Quelles sont les règles relatives au paiement des cotisations liées aux options ?
Si les options sont souscrites par l'entreprise :
Pour la part salariale, la...
Date: 2018-06-15 23:56:53
Site : http://www.hcrsante.frThèmes liés : regime complementaire sante salarie / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat collectif obligatoire complementaire sante / contrat d assurance sante
Conditions générales Swiss Life - veralis-sante.fr
Pertinencedu contrat au regard de la loi
du 13 août 2004
2 options sont possibles :
.Les garanties de votre contrat s'inscrivent dans le cadre du dispositif législatif, relatif aux contrats
d'assurance complémentaire santé bénéficiant d'une aide, dits "contrats responsables", défini par
l'article 57 de la loi n°2004-810 du 13 août 2004 et à ses différents décrets d'application et...
Site : https://www.veralis-sante.fr
Réunica Santé Modulaire - PDF
Pertinenceil y a 2 ans
Total affichages :
Transcription
1 Santé Réunica Santé Modulaire RÈGLEMENT MUTUALISTE
2 Réunica Santé Modulaire SOMMAIRE Dispositions communes 1. Objet 3 2. Définition des garanties 3 3. Cadre légal 3 4. Conditions d adhésion 4 5. Formalités d adhésion 4 6. Choix des garanties - Déclarations du membre participant 4 7. Prise d effet et fin de l adhésion - Délais de stage...
Site : http://docplayer.fr
Mutuelle de santé - Mutuelle, complementaire sante
PertinencePour tout savoir sur votre mutuelle et les mutuelles en général
A quoi sert une mutuelle de santé ?
Une mutuelle santé sert à vous faire rembourser les frais de santé non remboursés par la Sécurité Sociale. Elle vient après le remboursement de la Sécurité Sociale. Les mutuelles peuvent intervenir sur deux types de prestations, après
les régimes d'Assurances Maladie :
Site : eca-assurances.com
Thèmes liés : generali assurance mutuelle sante / assurance mutuelle complementaire sante / mutuelle generale sante / mutuelle sante assurance maladie / mutuelle sante plus de 65 ans
La mutuelle interimaire - Devis mutuelle en ligne gratuit
PertinenceLa mutuelle interimaire est dédiée aux salariés travaillant comme interimaires. Elle se distingue des mutuelles ordinaires par son statut, car elle ne peut proposer que des prestations pour les intérimaires. Elle propose des formules dans plusieurs domaines : transport, logistique, bâtiment, médecine, tertiaire, industrie, restauration, etc. Rappelons que les travailleurs en intérim...
Site : https://mon-comparateur.fr
Quel est le prix moyen d’une mutuelle ? - Mutuelle Santé
PertinenceQuel est le prix moyen d'une mutuelle ?
Le prix d'une mutuelle santé dépend de plusieurs facteurs comme le nombre d'assurés dans un ménage ou l'âge du souscripteur. L'élément qui pourrait définir le montant de la cotisation est le lieu de résidence de la personne couverte. En effet, la région parisienne a les tarifs les plus élevés relativement au reste du territoire.
Les éléments...
Site : http://www.mutuellesante.org
Thèmes liés : prix moyen mutuelle sante famille / prix moyen mutuelle sante / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / l'assurance complementaire sante en france
Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2017 ...
PertinenceFormation continue (au moins 11 salariés)(10)
Formation continue (moins de 11 salariés)(10)
lettre P désigne le plafond de sécurité sociale.
Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette...
Site : http://bulletinspaie.com
Thèmes liés : contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / cotisation assurance complementaire sante / l'assurance complementaire sante en france
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