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loi complementaire sante 1er janvier 2016
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La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire (CDD, CDI...)
PertinenceLa mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire pour tous les salariés ?
Mutuelle Entreprise
La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire pour tous les salariés ?
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Devis gratuit
Vous venez d'être embauché dans une entreprise qui couvre ses salariés ou bien votre entreprise a décidé de vous proposer une mutuelle d'entreprise. Bonne nouvelle ? Oui, mais vous aviez déjà une...
Site : https://www.c-mon-assurance.com
Mutuelle AXA entreprise - Assurance entreprise
PertinenceMutuelle AXA entreprise
Suite à la loi sur la sécurisation de l'emploi de Juin 2013, toutes les entreprises françaises peu importe leur taille devront proposer une complémentaire santé à tous leurs salariés. La date d'échéance de la mise en place de cette mutuelle d'entreprise au sein de votre structure étant de plus en plus proche (1er janvier 2016), il est recommandé de...
Site : https://assurance-entreprise-zen.fr
Contrats d'assurance complémentaire santé - Commission des ...
PertinencePubliée au BOCCRF n°2 du 19 février 2018
La Commission des clauses abusives,
Vu les dispositions du code de la consommation et, notamment, les articles L. 212-1 à L. 212-3 et R. 212-1 à R. 212-5 ;
Vu le code des assurances, notamment son livre I et ses titres I, III et IV;
Vu le code de la mutualité, notamment ses livres I et II ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre...
Site : http://www.clauses-abusives.fr
Comment choisir votre contrat de mutuelle obligatoire ...
PertinenceMutuelle Obligatoire
Comment choisir votre contrat de mutuelle obligatoire ?
Si vous n'avez pas encore souscrit de mutuelle obligatoire pour votre entreprise, il est plus que temps de vous mettre en conformité. En effet, dans le cadre de la loi ANI , à partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Découvrez nos...
Site : https://www.companeo.com
Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise obligatoire dispense / bien choisir sa mutuelle d'entreprise / mutuelle d'entreprise obligatoire 2016 / mutuelle d'entreprise obligatoire loi
Définition de la mutuelle d'entreprise et avantages
PertinenceLa mutuelle collective a les mêmes objectifs que la complémentaire santé individuelle : elle vise à compléter, en partie ou en totalité, les dépenses de santé qui ne sont pas remboursées par la Sécurité sociale. Les salariés du secteur privé ainsi que leurs employeurs sont concernés par la mutuelle collective, autrement appelée mutuelle d'entreprise ou mutuelle de groupe.
Livre V : Prévention des pollutions des risques et des ...
Pertinence- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
- un sénateur désigné par le président du Sénat.
« II. Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un représentant de l'Agence de...
Date: 2018-06-16 03:25:56
Site : https://aida.ineris.frThèmes liés : aide a l'acquisition d'une complementaire sante ressources / demande d aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide supplementaire a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l acquisition d une complementaire sante
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la ...
PertinenceVous êtes dans : Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Version consolidée à la date du ...
Informations sur ce texte
Textes d'application
Décret n° 2018-417 du 30 mai 2018 fixant la...
La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...
PertinenceLa résiliation du contrat d'assurance
Fiche pratique J 32
Date de publication : 18/11/2015 - Assurance
La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés
En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...
Date: 2018-06-16 08:15:24
Site : https://www.inc-conso.frLa mise en ordre de mutuelle - ocmw-info-cpas
PertinenceAutres fiches utiles en lien avec le sujet
1. Mode d'emploi de la fiche et abréviations utilisées
Les Fiches Techniques ont pour but de donner aux experts du terrain une information pratique, claire et actualisée sur les différentes aides ainsi que les services offerts par les CPAS. Chaque fiche tient à être exhaustive, mais en cas de doute il est toutefois conseillé de consulter d'autres...
Date: 2018-06-16 03:39:58
Site : http://www.ocmw-info-cpas.beGras Savoye - ANI : une complémentaire santé pour tous
PertinencePar la Loi de Sécurisation de l'Emploi (LSE) du 14 juin 2013, les pouvoirs publics ont souhaité généraliser cet accord à l'ensemble des entreprises du secteur privé.
Les principales mesures de ce texte s'imposent à compter du 1er janvier 2016 pour tous ces régimes collectifs...
Site : http://www.grassavoye.fr
Thèmes liés : loi complementaire sante 1er janvier 2016 / complementaire sante gras savoye / loi complementaire sante collective / couverture complementaire sante collective / contrat collectif complementaire sante
Comparateur de Mutuelle Entreprise - Direct-Mutuelle ...
Pertinence> Voir tous les articles
Optimisation Fiscale via la mutuelle groupe
La souscription à une mutuelle entreprise obligatoire donne lieu à des avantages fiscaux à la fois pour l'entreprise et pour ses salariés qui cotisent. C'est l'un des nombreux avantages de la mutuelle entreprise.
Lorsqu'elle s'impose [...] lire la suite : fiscalité de la mutuelle entreprise
LA MUTUELLE ENTREPRISE...
Site : direct-mutuelle-groupe.com
Qu’est-ce qu’un contrat santé collectif ? | Humanis
PertinenceQu'est-ce qu'un contrat santé collectif ?
Votre message (500 car max)
*champs obligatoires
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Publié le 18 Avr. 2016
Écrit par Humanis
Afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats santé souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés doivent être collectifs, obligatoires, responsables et...
Date: 2018-06-15 14:51:18
Site : https://humanis.comModifications en perspective concernant la surveillance de ...
PertinenceLe 23 mai 2014 sont parus au Moniteur belge deux arrêtés royaux qui apportent des modifications à plusieurs arrêtés d'exécution de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, et qui présentent une corrélation entre eux.
Il s'agit de:
l'arrêté royal du 24 avril 2014 modifiant diverses dispositions dans le cadre du bien-être au...
Site : http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : loi complementaire sante 1er janvier 2016 / complementaire sante d entreprise / complementaire sante entreprise obligatoire 2016 / complementaire sante entreprise obligatoire / loi complementaire sante entreprise obligatoire
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceTITRE I. - Généralités.
Article 1 .La présente loi coordonnée institue un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; elle l'organise en deux secteurs distincts relatifs, l'un aux prestations de santé, l'autre aux indemnités d'incapacité de travail [ 1 ...] 1 et à l'assurance maternité. [ 2 Elle institue également un régime d'indemnisation des accidents...
Mutuelle d'entreprise ou mutuelle individuelle - Hello Life
PertinenceDossier: Salarié, chef d'entreprise : gérez votre vie professionnelle à la perfection
Mutuelle d'entreprise ou mutuelle individuelle ?
Contrat de travail : que dit la loi ?
Salarié d'une entreprise : quels sont mes droits et mes devoirs ?
Le Compte personnel de formation (CPF) : comment ça marche ?
Congés payés : quelles sont les règles ?
Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) :...
Site : https://www.hellolife.fr
Mutuelle obligatoire : guide pratique pour l'employeur et ...
PertinenceNos contrats de travail ont une clause pour l adhésion obligatoire a cette mutuelle
L employeur peut il utiliser le droit d'usage pour modifier cette clause
JeChange - Le 6 février 2015 à 17h03
votre employeur est légalement fondé à agir de cette manière.
Cordialement,
NIcole - Le 11 février 2015 à 21h40
Bonjour je suis assistante dentaire mon employeur est il tenu...
Site : https://www.jechange.fr
UNAF - Santé
PertinenceLe 9 octobre 2015 : L'UNAF et l'UNAFOR proposent un séminaire sur la généralisation des complémentaires santé
L'UNAF et l'UNAFOR proposent un séminaire sur le thème de la généralisation des complémentaires santé qui seront rendues obligatoires au 1er janvier 2016. Cette journée, qui aura lieu à la Bellevilloise le 9 octobre prochain, s'adresse prioritairement aux représentants familiaux dans les CPAM et les CAF, mais bien au-delà, à tous les militants familiaux ainsi qu'à toutes les personnes intéressées par ce thème.
UDAF 38 - Isère
L'UDAF met en ligne la plateforme www.grossesse-naissance38.fr...
Date: 2018-06-16 00:10:29
Site : https://www.unaf.frThèmes liés : loi complementaire sante 1er janvier 2016 / loi complementaire sante obligatoire 2015 / complementaire sante obligatoire 2016 / complementaire sante entreprise obligatoire 2016 / complementaire sante famille obligatoire
Lettre de resiliation mutuelle / Litiges assurances - Légavox
Pertinence2 message(s) , Inscription le 09/04/2009
Je vous demande de votre aide svp, pour m'aider à rédiger une lettre de résiliation pour ma mutuelle XXX. J'ai fait une demande de la CMU et j'ai eu le droit à l'avoir. Si quelqu'un pouvait m'aider, ce serait très gentil de sa part.
A bientôt et merci pour votre aide.
Cordialement.
Dernière modification : le 31/03/2016 à 11:11
Site : https://www.legavox.fr
Déclaration d'impôts : ne déduisez pas la cotisation Mutuelle
PertinenceCertains d'entre vous s'interrogent sur la possibilité de déduire la cotisation mutuelle au titre des frais réels. Ne le faites surtout pas, vous allez vous exposer à un redressement fiscal.
Si vous êtes adhérent à titre collectif et obligatoire à la Mutuelle, votre employeur vous a adressé un courrier pour vous informer du nouveau montant 2013 de votre net imposable. Celui-ci...
Site : mnpaf.fr
Thèmes liés : couverture complementaire sante collective obligatoire / couverture complementaire sante collective / couverture complementaire sante obligatoire / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / loi complementaire sante 1er janvier 2016
Mutuelle Santé : Comparateur En Ligne Gratuit ...
PertinenceMutuelle en ligne : comment bien la choisir ?
Vous recherchez une meilleure couverture de vos frais dentaires ou d'optique ? Utilisez notre comparateur pour obtenir un devis de mutuelle santé . Une fois que vous aurez évalué le niveau de remboursement souhaité, notre formulaire en ligne vous permettra de choisir la meilleure complémentaire santé proposée par nos partenaires...
Site : https://www.acommeassure.com
CMU et CMUC et ACS (2018) | Info-Handicap
PertinenceAvant le 1er janvier 2016, L'affiliation à la CMU ( Couverture Maladie Universelle ) était :
- Gratuite si votre revenu fiscal de référence était inférieur à 9 601 euros, si vous étiez allocataire du revenu de solidarité active (RSA) socle ou si la CMUc ou l'ACS vous avait déjà été accordée.
- Payante si votre revenu fiscal de référence était supérieur à 9 601 euros.
Site : http://info-handicap.com
Thèmes liés : couverture maladie universelle complementaire (cmuc) / l'assurance complementaire sante en france / loi complementaire sante 1er janvier 2016 / cmu aide complementaire sante / aide couverture complementaire sante
Mutuelle batiment et pro BTP - Mutuelle entreprise obligatoire
PertinenceLes contrats individuels
Tous les salariés des entreprises du batiment et des travaux publics bénéficieront d'une complémentaire santé au plus tard le 1er janvier 2016. Les employeurs disposent donc d'un laps de temps assez bref pour proposer un contrat collectif et obligatoire à leurs salariés.
Les offres d'assurance complémentaire de Direct Mutuelle
Votre mutuelle propose aux...
Date: 2018-05-25 14:41:10
Site : directmutuelle.frMutuelle santé entreprise - 10 conseils pour bien la choisir
PertinenceMon Guide Protection Sociale vous accompagne à travers ces 10 conseils-clés...
Favorisez la concertation ! Vous « collerez » ainsi à leurs besoins et ferez de votre complémentaire santé collective un vrai atout de politique sociale. Pour rappel, en termes de choix du contrat, en l'absence d'accord de branche, vous devez entamer des négociations avec le représentant du personnel. Si...
Mutuelle obligatoire : quelle fiscalité
PertinenceMutuelle d'entreprise et fiscalité
Obligatoire pour tous les salariés depuis janvier 2016, et prise en charge au minimum à 50% par les employeurs, la mutuelle d'entreprise est un avantage considérable en matière de protection sociale. On estime en moyenne que cette mesure permet à chaque salarié d'économiser 480EUR* sur ses cotisations annuelles à une complémentaire santé. Mais comment...
Site : direct-mutuelle-groupe.com
Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise obligatoire 2016 / mutuelle d'entreprise obligatoire loi / mutuelle d entreprise obligatoire / loi sur mutuelle obligatoire entreprise 2014
Nos offres | Apivia Mutuelle
PertinenceAccueil > Nos offres
Forte de son expérience dans le secteur de la santé depuis plus de 180 ans, Apivia Mutuelle a élaboré une multitude de solutions pour assurer votre quotidien, conçues pour répondre au plus près, à chacune de vos attentes. En santé, mais aussi en prévoyance, épargne et auto-habitation.
La mutuelle santé
Pour les particuliers et les travailleurs non...
Site : https://www.apivia.fr
Résiliez vos contrats d'assurance avec la loi Hamon
Pertinence52 commentaires 4 notes - Réagissez à votre tour
Note (de 1 à 5)
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hermand - Le 17 janvier 2015 à 18h44
Mr Mme bonsoir ce matin même je téléphone à mon assurance pour résilier mon auto et mon habitation, la refus de leurs parts je leurs précisent bien que cela fait plus de 2 années que je suis chez eux, là elle me précise bien qu il faut que je leur fasse un...
Site : https://www.jechange.fr
PLFSS pour 2016 - Les députés, le vote de la loi, le ...
PertinencePrincipaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/10/15
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Ce projet de loi poursuit le rétablissement des...
MENH1630553N - Ministère de l'Éducation nationale
Pertinence- infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale.
À compter du 1er janvier 2017, seront également concernés par le cadencement unique les corps suivants :
- ADJAENES ;
- magasiniers des bibliothèques.
Pour les corps de médecins de l'éducation nationale, de bibliothécaires et les corps de catégorie A de la filière ITRF, une note...
Site : http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : loi complementaire sante 1er janvier 2016 / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante fonctionnaire education nationale / decret complementaire sante fonction publique territoriale
Distinguer les mutuelles collectives obligatoires et ...
PertinenceSkip to content
Les mutuelles collectives obligatoires et facultatives
Les mutuelles collectives sont des contrats de complémentaire santé que l'État a prévu pour les entreprises et les salariés. Ce dispositif a été mis en place afin de pallier au désengagement de la Sécurité Sociale. En effet, le régime obligatoire couvre très médiocrement les dépenses réelles de santé et ne...
Site : https://omutuelle.fr
La mutuelle d’entreprise obligatoire : les cas où elle ne ...
PertinenceLa mutuelle d'entreprise obligatoire : les cas où elle ne l'est pas
Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle collective, financée à 50% par l'entreprise et à 50% par l'employé, qui a obligation d'y souscrire. Cette mesure a pour objectif d'étendre la couverture santé au plus grand nombre et de faciliter l'accès aux...
Site : https://www.santeoscope.com
Assurance maladie en France — Wikipédia
PertinenceEn 2009, l'effet de la crise et la baisse de la masse salariale conduisent à dégrader le déficit (?1,25 % au lieu de 2,75 % en LFSS) [réf. nécessaire] . Toutefois, suite aux mesures prises dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 et à la progression de la masse salariale (+ 2,4 % dans le secteur privé après 1,7 % en 2015), les recettes de la Sécurité...
Date: 2018-06-13 16:56:06
Site : https://fr.wikipedia.orgLes organismes gestionnaires de la fonction publique ...
Pertinence2.2. Les centres de gestion
Les agents territoriaux participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière (I). Ils peuvent également être représentés dans des institutions de...
Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : obligation complementaire sante fonction publique territoriale / participation complementaire sante fonction publique territoriale / decret complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique hospitaliere obligatoire / complementaire sante fonction publique territoriale obligatoire
Convention collective propreté - JO 3173 - IDCC 1810
PertinenceHeures pour recherche d'emploi en cours de préavis
Le salarié en cours de préavis a droit à 2 heures d'absence autorisées par jour pour rechercher un nouvel emploi (au prorata pour les salariés à temps partiel), ce temps d'absence est rémunéré seulement en cas de licenciement.
Ces heures peuvent être groupées en fin de préavis par accord entre les parties, ou prises chaque jour une...
Date: 2018-06-12 07:36:14
Site : http://www.dicotravail.comThèmes liés : mutuelle obligatoire salarie a temps partiel / mutuelle maintien de salaire arret maladie / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / loi complementaire sante 1er janvier 2016
Mutuelles d'entreprise : la part payée par l’employeur ...
PertinenceLa loi de finances votée fin 2013 rend imposable les cotisations des mutuelles santé collectives qui couvrent ce que la Sécurité sociale prend de moins en moins en charge. Résultat, une protection sociale toujours plus chère et une nouvelle hausse des impôts pour le salarié !
Mis à jour le
De l'assurance maladie obligatoire vers la complémentaire
La sécurité sociale couvre une...
Site : https://mutuelle.dispofi.fr
Udimec
PertinenceConvention collective des mensuels de l'Isère et des Hautes Alpes
TEGA , RMH et panier de nuit 2018
( Taux Effectifs Garantis - Revenus Minimum Hiérarchiques - Prime d'Ancienneté )
Avenant du 13 décembre 2017 relatif au régime conventionnel complémentaire de PREVOYANCE (gros risques)
Cet avenant révise les cotisations affectées au financement du régime, au regard de ses résultats et...
Date: 2018-06-16 03:36:01
Site : https://www.udimec.frThèmes liés : regime complementaire frais de sante / convention collective mutuelle et telle obligatoire entreprise / regime complementaire sante obligatoire / regime complementaire sante salarie / regime complementaire sante
Résiliation mutuelle entreprise, que dit la loi?
PertinenceComparatif d'assurances Comparez les mutuelles santé Comparateur devis mutuelles entreprise obligatoire Peut-on résilier une mutuelle entreprise obligatoire ?
Peut-on résilier une mutuelle entreprise obligatoire ?
Certaines entreprises proposent une couverture santé à leurs employés. C'est ce qu'on appelle une mutuelle entreprise, de groupe ou encore collective. Jusqu'à présent, la...
La mutuelle interimaire - Devis mutuelle en ligne gratuit
PertinenceLa mutuelle interimaire est dédiée aux salariés travaillant comme interimaires. Elle se distingue des mutuelles ordinaires par son statut, car elle ne peut proposer que des prestations pour les intérimaires. Elle propose des formules dans plusieurs domaines : transport, logistique, bâtiment, médecine, tertiaire, industrie, restauration, etc. Rappelons que les travailleurs en intérim...
Site : https://mon-comparateur.fr
Mutuelle d'entreprise obligatoire pour tous les salariés
PertinenceLes ordonnances du comité social et économique
Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce...
Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce moment et pour cause. La loi travail à la sauce « Pénicaud » ne...
Assistance juridique CSE pour les élus
Pouvoir se reposer sur des experts dans le cadre d'une assistance...
Site : https://blog.osezvosdroits.com
CMU : couverture maladie universelle
PertinenceLe numéro de Références CMU du mois de juillet est en ligne
Au sommaire de ce numéro : la présentation d'une étude du CREDOC sur les raisons du non-recours à l'ACS, les dernières dispositions réglementaires et le bilan 2016 de la CMU-C et de l'ACS.
Pour accéder au numéro, cliquez ici
Date de parution : 13-07-2017
Appel à projet de recherche : analyse de l'évolution de la...
Site : cmu.fr
Mutuelle : bien choisir sa mutuelle avec Mutuelleland
PertinenceBien choisir sa mutuelle
Bien choisir sa mutuelle
La Sécurité Sociale rembourse de moins en moins nos frais de santé : la note peut vite s'avérer salée. Il est donc indispensable de souscrire à une mutuelle santé qui prendra en charge la partie de nos dépenses de santé non prise en charge par la Sécurité Sociale. Et il est donc important de bien choisir sa mutuelle. Nous vous proposons...
Date: 2018-06-16 01:21:06
Site : https://www.mutuelle-land.comLOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Pertinence2012-01-19/12, art. 5, 063; En vigueur : 27-02-2012>
2017-02-24/21, art. 7, 094; En vigueur : 29-04-2017>
2017-11-21/17, art. 5, 100; En vigueur : 22-03-2018>
Art. 8 . L'ordre de quitter le territoire ou la décision de remise à la frontière indique la disposition de l'article 7 qui est appliquée.
Art. 8bis .
En vigueur : 12-10-2004> § 1er. Le Ministre ou son...
Site : http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : aide a l'acquisition d'une complementaire sante ressources / demande d aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l acquisition d une complementaire sante / attestation de droit a l aide pour une complementaire sante
Résiliation mutuelle : comment résilier sa complémentaire ...
PertinenceRésiliation mutuelle : comment résilier sa complémentaire santé ?
Par La rédaction - 04 min
Les complémentaires santé sont généralement des contrats d'un an qui se renouvellent automatiquement (on appelle cela la tacite reconduction) à leur date anniversaire. Pour les résilier, il faut respecter quelques règles, au risque de repartir pour 1 an.
Sous quel(s) délai(s) ? A quelle(s)...
Site : https://otherwise.fr
Mutuelle des fonctionnaires et loi ANI - Mutuelle ...
PertinencePlusieurs offres comparées en une seule demande
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Impact de la loi ANI sur la mutuelle des fonctionnaires
L'accord national interprofessionnel de 2013 dite loi ANI prévoit, pour tout le secteur privé, l'obligation d'une mutuelle d'ici le 1er janvier 2016. Tout employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, devra donc proposer un contrat d'assurance...
Date: 2018-06-16 01:15:01
Site : http://www.mutuelle-entreprise.frActualités – L'ANFIIDE : 100 ans au coeur des soins ...
PertinencePour participer à l'enquête, questionnaire en français ...
15 Novembre 2014 - L'ANFIIDE participe à la 1ère Journée de l'Université de la Grande Santé à Neyrac les Bains (07)
La grande santé vue par Nietzsche : Nous, nouveaux, sans-nom, difficiles à comprendre, nous, enfants précoces d'un avenir encore non assuré, nous avons besoin pour un nouveau but d'un nouveau moyen aussi, à...
Site : http://www.anfiide.com
Thèmes liés : l'assurance complementaire sante en france / assurance professionnelle liberale sante / loi complementaire sante 1er janvier 2016 / assurance des professionnelle de la sante / complementaire sante professionnelle
Fiche de synthèse : Les collaborateurs de députés - Rôle ...
PertinenceIII. - Les facilités de transport
La création de la fonction d'assistant parlementaire (ou de collaborateur de député) remonte à 1975. Elle constitue, d'une certaine manière, l'aboutissement d'un long processus répondant aux souhaits des députés de disposer, à côté de leur indemnité parlementaire perçue comme « un salaire », des moyens humains et matériels leur permettant de...
Site : http://www2.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : regime complementaire sante salarie / loi complementaire sante 1er janvier 2016 / regime complementaire sante obligatoire / complementaire sante fonction publique territoriale obligatoire / cotisation complementaire sante obligatoire
Les stagiaires de la fonction publique hospitalière ...
PertinenceLes stagiaires de la fonction publique hospitalière
Les stagiaires de la fonction publique hospitalière
A - La nomination en qualité de stagiaire
B - Les positions non autorisées
II - Le déroulement du stage
A - Le temps de travail du stagiaire
B - La rémunération
C - Les congés et absences
III - La procédure disciplinaire applicable au stagiaire
A - La suspension
Site : https://www.hopitalex.com
Thèmes liés : complementaire sante fonction publique hospitaliere obligatoire / complementaire sante fonction publique hospitaliere / decret complementaire sante fonction publique territoriale / obligation complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique territoriale obligatoire
Les intérimaires sont-ils concernés par la mutuelle ...
PertinencePlusieurs offres comparées en une seule demande
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Les intérimaires sont-ils concernés par la mutuelle obligatoire d'entreprise ?
Le statut d'intérimaire est un statut difficile. Les intérimaires ne ne savent jamais à l'avance le travail qu'ils auront au terme de leur contrat actuel ni même le salaire sur lequel ils peuvent compter. De ce fait, il est...
FAQ ASCORE GESTION
PertinenceComment nous contacter ?
Comment nous contacter ?Votre espace adhèrent simplifie l'accès aux informations liées à votre contrat ou à vos remboursements.
Nous vous invitons à remplir les formulaires plateformes en fonction de vos demandes dans la rubrique Contact .
Vie du contrat
Attestations
Comment obtenir mon certificat de radiation ?
Comment obtenir mon certificat de radiation...
Site : https://ascoregestion.com
Thèmes liés : resiliation d'un contrat d'assurance complementaire maladie / comment resilier un contrat d'assurance complementaire sante / attestation de droit a l aide pour une complementaire sante / resiliation un contrat d'assurance maladie / complementaire sante des organismes de securite sociale
Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système ...
PertinenceDe quoi s'agit-il ?
Elle s'articule autour de trois axes : la prévention, l'accès aux soins et l'innovation.
En ce qui concerne le volet prévention le texte prévoit :
la possibilité pour les parents de choisir un médecin traitant pour les enfants âgés de 0 à 16 ans afin de promouvoir le suivi médical et de renforcer le dépistage précoce de l'obésité, des troubles de...
Date: 2018-06-15 23:42:46
Site : http://www.vie-publique.frThèmes liés : aide a l'acquisition d'une complementaire sante (acs) / aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l acquisition d une complementaire sante / appel d'offre complementaire sante / aide acquisition complementaire sante acs
Couverture maladie universelle — Wikipédia
PertinenceHistorique[ modifier | modifier le code ]
La CMU (CMU de base) et la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ont été votées dans le cadre de la loi du 27 juillet 1999 sous le gouvernement de Lionel Jospin, à l'initiative de Martine Aubry qui reprit pour l'essentiel les conclusions d'un travail de recherche mené par ATD Quart Monde [1] . L'un des principaux rapporteurs de cette...
Date: 2018-06-13 16:56:02
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : cmu aide complementaire sante / cmu complementaire sante plafond / choix complementaire sante cmu / cmu complementaire sante / attestation de droit a l aide pour une complementaire sante
