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loi madelin deductible impot revenu
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Le blog de la rémunération du dirigeant | Rolland NINO
PertinenceAccueil » Le blog de la rémunération du dirigeant » L'épargne salariale » Gérant majoritaire, Madelin retraite, prélèvement à la source : un trio pas infernal !
11 Fév 2018
Par Rolland dans L'épargne salariale , La protection sociale de l'entrepreneur , Rémunération du dirigeant
La loi de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à...
Site : http://www.rolland-nino.fr
Thèmes liés : suspendre cotisation retraite madelin / arret cotisation retraite madelin / cotisation minimum retraite madelin / loi madelin retraite cotisation minimum / declaration cotisation retraite madelin
Contrats Madelin — Wikipédia
PertinenceCet article est une ébauche concernant le droit .
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La loi du 11 février 1994, dite loi Madelin a pour objectif de permettre aux travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) de bénéficier de compléments de pensions de retraite et de compléments de garanties de...
Date: 2018-06-14 05:39:39
Site : https://fr.m.wikipedia.orgLoi Madelin : avantages et inconvénients du contrat ...
Pertinence- jeudi 23 juin 2016 12:04
| Mise à jour le mercredi 4 avril 2018 14:22
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
Les artisans, commerçants, chefs d'entreprise et professions libérales ont la possibilité de souscrire un contrat qui leur permet de percevoir un complément de revenus à la retraite. Tour d'horizon des atouts et faiblesses de ce produit très particulier.
Site : https://www.toutsurmesfinances.com
TNS (Travailleur Non Salarié) : assurances facultatives ...
PertinenceTNS (Travailleur Non Salarié) : assurances facultatives
TNS (Travailleur Non Salarié) : assurances facultatives
/pid6123/tns-assurances-facultatives.html
Les travailleurs indépendants disposent d'une protection sociale de base obligatoire qu'ils peuvent compléter pour se protéger au mieux contre les aléas de la vie.
Ils ont la possibilité :
- d'adhérer volontairement à un...
Site : https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : regime des tns travailleurs non salaries / tns travailleur non salarie / mutuelle assurance travailleur / loi madelin 1994 entreprise individuelle / loi madelin 11 fevrier 1994
Loi de finances 2018 : mesures et dates du PLF 2018
PertinenceLa loi de finances pour 2018 (LFI 2018) acte nombre d'engagements pris par le candidat Macron pendant sa campagne, avant son élection à l'Elysée. Tour d'horizon des mesures fiscales et autres dispositions du Budget de la France en faveur ou au détriment du pouvoir d'achat des ménages dont les mesures phares ont été validées le 28 décembre 2017 par le Conseil constitutionnel.
ISF allégé...
Site : https://www.toutsurmesfinances.com
Thèmes liés : loi madelin retraite 2018 / contrat retraite madelin sortie en capital / regime des tns travailleurs non salaries / contrat assurance vie loi madelin / definition tns travailleur non salarie
Loi Madelin : Fiscalité cotisations prestations prévoyance ...
PertinenceLoiMadelin.com > Fiscalité > Prévoyance et Santé Madelin
Fiscalité prévoyance et santé Madelin
Les travailleurs non salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations d'un contrat de prévoyance et de santé Madelin dans la limite de leur plafond de déduction fiscale. Ce plafond de déductibilité est déterminé en fonction de PASS et de leur revenu, BIC...
Site : http://www.loimadelin.com
Quelle mutuelle pour un TNS - mutuelle-land.com
PertinenceQuestions pratiques sur les mutuelles
Quelle mutuelle pour un TNS ?
Publié par La rédaction de Mutuelle-land.com le 05/05/2011 à 00:00, Mis à jour le 29/10/2014 à 10:01
196 vues Pas encore de commentaire, soyez le premier.
Selon votre métier, vous allez avoir un statut différent aux yeux des institutions françaises. Ainsi si vous êtes travailleur salarié, travailleur non salarié ou...
Date: 2018-06-16 02:45:36
Site : https://www.mutuelle-land.comQuelle fiscalité choisir ? Assurance Vie ou Loi Madelin ...
PertinenceEn choisissant, la fiscalité de la Loi Madelin
(si vous êtes concerné bien entendu) pour votre contrat de prévoyance (indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, rente d'invalidité, et capital décès) cela vous permettra de déduire une grande partie des primes d'assurances de vos revenus déclarés et donc, de fait, de payer moins d'impôts sur le revenu.
En cas d'arrêt de...
Site : https://www.jlm-assurances.fr
Thèmes liés : fiscalite assurance vie loi madelin / contrat assurance vie loi madelin / fiscalite contrat loi madelin / assurance vie deductible loi madelin / assurance vie loi madelin
Fiscalité - Les Scic
PertinenceLes Scic payent-elles l'impôt sur les sociétés ?
Les Scic sont assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) selon le droit commun. Mais les sommes affectées aux réserves impartageables sont déductibles de l'assiette de calcul de l'impôt sur les sociétés.
Cette déduction est traitée année par année, et ne sera en aucun cas reportable. L'instruction fiscale de 2008 précise :...
Date: 2018-06-16 09:39:00
Site : http://www.les-scic.coopThèmes liés : deduction loi madelin impot revenu / loi madelin deductible impot revenu / cotisation loi madelin impot sur le revenu
La mutuelle TNS pour les travailleurs non-salariés
PertinenceUtiliser un comparateur mutuelle TNS
Mutuelle TNS - Pour qui ?
Vous êtes travailleur non-salarié ? Si vous travaillez en tant qu'indépendant, artisan, commerçant, que vous êtes gérant d'une SA, société anonyme, d'une SARL, société à responsabilité limitée, ou d'une EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou encore que vous exercez une profession libérale, alors...
Site : https://dentairemutuelle.com
Vos questions sur le rachat de trimestres - Previssima
PertinenceVos questions sur le rachat de trimestres
MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité
Le dispositif de rachat de trimestres pour la retraite permet aux assurés des régimes de base permet l'amélioration des pensions de...
Date: 2018-06-16 08:31:03
Site : https://www.previssima.frThèmes liés : contrat loi madelin retraite / loi madelin retraite artisan / cotisation loi madelin retraite / loi madelin retraite deductible / contrat retraite madelin
Madelin Euractiel Des Professionnels assuré par AXA ...
Pertinence* : Les performances passées du fond euros de type Madelin Euractiel Des Professionnels ne présagent pas des performances futures
** : moyenne des 80 fonds accessibles via des contrats similaires (Fiscalité, type et en cours de commercialisation)
Zoom Madelin :
La loi Madelin a été crée dans le but d'inciter les travailleurs non salarié à se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale, et ce afin de palier les carences de leur régime obligatoire. Les cotisations Euractiel Des Professionnels doivent présenter un caractère régulier...
Date: 2018-06-15 14:54:37
Site : http://madelin.patrimoine-finance.comMadelin SwissLife Retraite Selection assuré par Swiss Life ...
Pertinence* : Les performances passées du fond euros de type Madelin SwissLife Retraite Selection ne présagent pas des performances futures
** : moyenne des 8 fonds accessibles via des contrats similaires (Fiscalité, type et en cours de commercialisation)
Zoom Madelin :
La loi Madelin a été crée dans le but d'inciter les travailleurs non salarié à se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale, et ce afin de palier les carences de leur régime obligatoire. Les cotisations SwissLife Retraite Selection doivent présenter un caractère régulier dans leur...
Date: 2018-06-15 14:39:00
Site : http://madelin.patrimoine-finance.comMadelin La Retraite 94 assuré par Generali distribué par ...
Pertinence* : Les performances passées du fond euros de type Madelin La Retraite 94 ne présagent pas des performances futures
** : moyenne des 12 fonds accessibles via des contrats similaires (Fiscalité, type et en cours de commercialisation)
Zoom Madelin :
La loi Madelin a été crée dans le but d'inciter les travailleurs non salarié à se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale, et ce afin de palier les carences de leur régime obligatoire. Les cotisations La Retraite 94 doivent présenter un caractère régulier dans leur...
Date: 2018-06-15 14:54:44
Site : http://madelin.patrimoine-finance.comLes contrats retraite Madelin : Loi Madelin pour la retraite
PertinenceLes contrats Madelin proposés par les banquiers et les assureurs fonctionnent comme des contrats d'assurance vie classiques : les versements du souscripteur sont destinés à constituer un capital.
Il existe deux types de contrats :
Les contrats en euros
Ils bénéficient de la garantie du capital, sur lequel les produits générés chaque année sont définitivement acquis au souscripteur et...
Date: 2018-06-06 12:42:11
Site : https://droit-finances.commentcamarche.comThèmes liés : contrat retraite madelin sortie en capital / contrat loi madelin retraite / contrat retraite madelin generali / contrat retraite madelin / contrat assurance vie loi madelin
Madelin Winalto Pro assuré par MAAF Vie distribué par Maaf ...
Pertinence* : Les performances passées du fond euros de type Madelin Winalto Pro ne présagent pas des performances futures
** : moyenne des 80 fonds accessibles via des contrats similaires (Fiscalité, type et en cours de commercialisation)
Taux Minimum garanti en 2015 de 1 %
Zoom Madelin :
La loi Madelin a été crée dans le but d'inciter les travailleurs non salarié à se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale, et ce afin de palier les carences de leur régime obligatoire. Les cotisations Winalto Pro doivent présenter un caractère...
Date: 2018-06-15 14:23:44
Site : http://madelin.patrimoine-finance.comAnnée blanche - prélèvement à la source : que faire / ne ...
PertinenceVous êtes ici : Actualités > Catégorie > Année blanche - prélèvement à la source : que faire / ne pas faire en 2018 ?
Année blanche - prélèvement à la source : que faire / ne pas faire en 2018 ?
19/01/2018 - Focus conseil
Les opérations réalisées en 2018 ont un impact déterminant pour l'année blanche (2018) et accessoirement sur le taux de...
Site : http://www.tanguyfinances.fr
Thèmes liés : loi madelin deductible impot revenu / cotisation loi madelin impot sur le revenu / loi madelin deductible 2017 / deduction loi madelin impot revenu
Transfert Madelin vers PERP : Fonctionnement et frais
PertinenceTransfert Madelin vers PERP : Fonctionnement et frais
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Détenteur d'un contrat dit loi Madelin, vous vous demandez quels sont les avantages et contraintes de transférer ce contrat vers un plan d'épargne retraite populaire (PERP).
Est ce qu'un expatrié ou un retraité peut...
Site : http://www.patrimea.com
Contrats Madelin : la prévoyance des travailleurs non ...
PertinenceQuelle est la fiscalité applicable aux contrats Madelin ?
Qui est concerné par les contrats Madelin ?
Sont concernées les personnes soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC) :
les membres des professions libérales : médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers,...
Date: 2018-06-15 23:54:48
Site : ffa-assurance.frThèmes liés : fiscalite contrat loi madelin / contrat tns loi madelin / contrat loi madelin retraite / tns contrat madelin / contrat prevoyance madelin
RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions de vieillesse ...
PertinenceRSA - Pensions et rentes viagères - Pensions de vieillesse et de retraite - Prestations de retraite en capital
I. Définition
En application du deuxième alinéa de l' article 79 du CGI et du b quinquies du 5 de l' article 158 du CGI , issus de l' article 59 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 , les prestations de retraite qui font, par exception...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : contrat retraite madelin sortie en capital / retraite loi madelin capital ou rente / loi madelin retraite sortie en capital / contrat loi madelin retraite / contrat retraite madelin generali
Comment payer moins d’impôts l’an prochain ? – Tendances
PertinenceLe projet de loi de finances (PLF) pour 2018 était de nouveau examiné par les députés le lundi 4 décembre, après son remaniement par le Sénat le 28 novembre dernier. A quelques semaines de la fin de l'année, reste-t-il encore des solutions fiscales pour diminuer son impôt ? IRPP sur les revenus 2017, IFI 2018, focus sur les leviers activables d'ici la fin de l'année.
Vidéo : « Comment...
Site : http://www.uff-tendances.fr
Thèmes liés : contrat retraite madelin sortie en capital / loi madelin retraite sortie en capital / plafond loi madelin deduction fiscale / retraite loi madelin capital ou rente / loi madelin deductible impot revenu
Fiscalité | Centre national des arts plastiques
PertinenceQuels sont les différents régimes de déclaration ?
Quels sont les différents régimes de déclaration ?
Dès lors que l'activité est exercée à titre habituel, constant, et dans un but lucratif, les revenus artistiques peuvent être déclarés dans la catégorie des traitements et salaires ou dans la catégorie des BNC.
Il existe quatre régimes d'imposition possibles:
- le régime des...
Date: 2018-06-16 08:41:28
Site : http://www.cnap.frThèmes liés : loi du 11 fevrier 1994 dite loi madelin / loi madelin 11 fevrier 1994 / cotisation loi madelin deductible / cotisation madelin non deductible / cotisation madelin deductible
LOI MADELIN : CALCUL DU PLAFOND DE DEDUCTION DES ...
PertinenceLOI MADELIN : CALCUL DU PLAFOND DE DEDUCTION DES COTISATIONS D'ASSURANCE CHÔMAGE
Calcule le plafond de déduction des cotisations d'assurance chômage en fonction du montant du bénéfice imposable.
Bénéfice imposable :
Année de clôture de l'exercice :
Durée de l'exercice :
Dans le cadre de la loi MADELIN, l'entreprise prend à sa charge des cotisations d'assurance...
Site : https://www.cogilog.com
Thèmes liés : plafond loi madelin deduction fiscale / deduction loi madelin plafond / cotisation loi madelin plafond / calcul cotisation loi madelin / calcul deduction fiscale madelin
Epargne retraite agriculteurs, exploitant agricole
PertinenceAvec le contrat Agri Retraite Active, vous disposez :
D'un plan de retraite qui vous garantit un complément de revenu à vie,
D'une solution qui offre des garanties de prévoyance en cas de décès, notamment au bénéfice de votre conjoint,
D'une recherche permanente de performance pour votre épargne retraite grâce aux modes de gestion permettant des investissements sur des supports en...
Site : https://www.groupama.fr
Thèmes liés : loi madelin retraite agricole / cotisation loi madelin retraite / loi madelin retraite deduction fiscale / deduction cotisation retraite madelin / deduction fiscale madelin agricole
Déduction fiscale, sortie en capital : Le Maire veut ...
Pertinence03/05/2018, 14:17
| 1079 mots
Aux Assises de l'épargne et de la fiscalité organisées ce jeudi par l'association Afer au Théâtre Mogador, le ministre a dévoilé les grandes lignes de la réforme prévue dans ce projet de loi Pacte. (Crédits : DR)
Bruno Le Maire a dévoilé les mesures phares du projet de loi Pacte sur l'épargne retraite : chaque euro de versement volontaire sera...
Date: 2018-05-03 16:01:45
Site : https://www.latribune.frThèmes liés : contrat retraite madelin sortie en capital / loi madelin retraite sortie en capital / retraite loi madelin capital ou rente / assurance vie retraite loi madelin / contrat assurance vie loi madelin
Epargne retraite : comment choisir le meilleur placement ...
Pertinence- Retraite mutualiste du combattant (RMC) pour les anciens combattants et les victimes de guerre
Acheter une maison, pour éviter les fins de mois difficiles à la retraite
C'est une règle de bon sens que les 58% de Français propriétaires ont bien compris : se lancer dans un projet immobilier pour y établir sa résidence principale et vivre une retraite paisible, sans fins de mois difficiles...
Assurance Arrêt de travail et invalidité - Prévoyance Generali
PertinenceDes prestations forfaitaires adaptées
La Prévoyance Pro vous reverse la totalité de la prestation que vous avez choisie lors de l'adhésion au contrat, quel que soit le montant versé par votre régime obligatoire.
Vous bénéficiez ainsi de prestations forfaitaires sur mesure et de garanties d'assurance adaptées aux montants et aux délais de prise en charge spécifiques à votre régime professionnel.
Protégez votre avenir personnel, familial et professionnel
La Prévoyance Pro met à votre disposition un ensemble de solutions en rapport avec vos besoins réels et avec les particularités de votre situation...
Site : https://www.generali.fr
Thèmes liés : cotisation loi madelin impot sur le revenu / contrat loi madelin generali / fiscalite loi madelin prevoyance / loi madelin deductible impot revenu / cotisation loi madelin deductible
PERP : les avantages fiscaux - La retraite en clair
Pertinence3. Régime fiscal et social de la rente
1. Comment fonctionne un Perp
Sur un PERP, les versements sont libres : il n'y a pas de contrainte de montant ou de régularité.
A la retraite, vous recevez une rente. Vous pouvez également demander à percevoir en capital 20% de l'épargne accumulée à la condition que le contrat le prévoit.
2. Les impôts sur les cotisations
Les cotisations...
Site : https://www.la-retraite-en-clair.fr
Thèmes liés : contrat assurance vie loi madelin / cotisation loi madelin impot sur le revenu / loi madelin deductible impot revenu / contrat retraite madelin sortie en capital / deduction loi madelin impot revenu
Texte officiel de la loi Madelin .: Epargne retraite
PertinenceLa Loi Madelin (Extrait du Journal Officiel)
I. LOI n° 94-126 du 11 février 1994.
relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier :
SIMPLIFICATION DE FORMALITES ADMINISTRATIVES IMPOSEES AUX ENTREPRISES
SIMPLIFICATION DE LA VIE SOCIALE DES...
Site : http://epargne.retraite.free.fr
Terme mutuelle : LOI MADELIN - santeo.net
PertinenceTout pour connaitre la mutuelle et l'assurance santé !
LOI MADELIN
Définition :
La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dans ses articles 24 et 41, les extensions des disposition de ces articles et les textes pris pour leur application.
Elle concerne les travailleurs non salariés et non agricoles. Elle permet de déduire la cotisation de l'assuré des impôts.
Textes officiels: loi-décret
Site : http://www.santeo.net
LOI MADELIN : CALCUL DU PLAFOND DE DEDUCTION DES ...
PertinencePlan du site
LOI MADELIN : CALCUL DU PLAFOND DE DEDUCTION DES COTISATIONS FACULTATIVES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
Calcule le plafond de déduction des cotisations facultatives de retraite complémentaire en fonction du montant du bénéfice imposable.
Bénéfice imposable :
Année de clôture de l'exercice :
Durée de l'exercice :
Dans le cadre de la loi MADELIN,...
Site : https://www.cogilog.com
Thèmes liés : plafond cotisation retraite madelin / deduction cotisation retraite madelin / plafond loi madelin deduction fiscale / deduction loi madelin plafond / cotisation loi madelin plafond
Questions courantes sur les contrats Madelin
PertinencePuis-je sortir d'un contrat Madelin de manière anticipée ?
La sortie anticipée du contrat est possible en cas :
d'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire...
Site : http://www.planete-patrimoine.com
Thèmes liés : contrat retraite madelin sortie en capital / contrat assurance vie loi madelin / transfert contrat retraite madelin / transfert contrat loi madelin / transfert contrat madelin
L'entreprise individuelle EI - Choix de la forme juridique
PertinenceL'entreprise individuelle EI
De nombreuses activités, artisanales, commerciales ou de services, sont exercées en France, en Entreprise Individuelle. C'est même le mode d'exercice d'entreprise, le plus répandu et qui emploi le plus de personnes, dans l'hexagone. D'où l'attention particulière dont elle bénéficie au niveau des pouvoirs publics, qui a été consacrée par La loi Madelin du 11...
Site : statutentreprise.com
Thèmes liés : loi madelin 1994 entreprise individuelle / loi madelin 11 fevrier 1994 / cotisation loi madelin impot sur le revenu / loi madelin deductible impot revenu
Contrats Madelin — Wikipédia
PertinenceLa qualité du souscripteur[ modifier | modifier le code ]
Le cadre fiscal Madelin est ouvert aux professionnels suivants :
les non salariés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ( artisans , commerçants , industriels ),
les non salariés relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux ( profession libérale ),
les dirigeants de sociétés soumises à...
Date: 2018-06-14 05:39:39
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / cotisation loi madelin deductible / contrat loi madelin retraite / cotisation loi madelin retraite
Garanties décès : autoriser la sortie en capital des ...
PertinenceL'absence de sortie en capital est compréhensible pour la retraite. Elle ne l'est pas pour la couverture du risque décès lorsque l'assuré est en activité.
Quel est le problème pour les travailleurs non-salariés ?
La loi Madelin a été adoptée en 1994 pour permettre aux TNS de se constituer des garanties en complément de celles servies par les régimes obligatoires. Elle s'inspira pour...
Date: 2018-06-16 07:23:12
Site : http://www.institut-de-la-protection-sociale.frThèmes liés : contrat retraite madelin sortie en capital / retraite loi madelin capital ou rente / loi madelin retraite sortie en capital / contrat loi madelin retraite / contrat retraite madelin
Comment déclarer ses revenus 2011 de gérant d'une SARL
PertinenceWhatsapp Whatsapp
Si vous êtes gérant de SARL, votre rémunération de gérant majoritaire ou minoritaire est considérée comme un salaire, comme pour les autres dirigeants de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Vous pouvez déduire certains frais pour déterminer votre rémunération nette imposable.
Vous êtes gérant majoritaire
Si vous êtes gérant majoritaire d'une...
Site : https://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : retraite loi madelin plafond / contrat loi madelin retraite / loi madelin retraite deductible / plafond cotisation retraite madelin / deduction loi madelin plafond
LOI n° 94-126 du 11 février 1994. relative à l'initiative ...
PertinenceLOI n° 94-126 du 11 février 1994. relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. (Loi Madelin)
NOR: COMX9300154L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. -
Les dispositions du présent titre sont applicables aux relations entre, d'une par, les entreprises et, d'autre part, les administrations...
Date: 2016-10-23 15:27:27
Site : http://admi.netThèmes liés : complementaire sante des organismes de securite sociale / loi madelin 11 fevrier 1994 / loi madelin 1994 entreprise individuelle / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante
Meilleur Placement 2018 - Les meilleurs fonds de placement
PertinenceFOREX et CFD
Investir une part de son épargne sur le marché des devises (Foreign Exchange) peut parfois dégager des gains séduisants mais comporte des risques très élevés. Il est possible d'opérer sur le FOREX en utilisant des CFD (Contract for Difference) afin de spéculer à la hausse comme à la baisse avec des effets de leviers très importants (on peut engager jusqu'à 100 fois...
Site : http://www.lesmeilleursfonds.com
Thèmes liés : contrat assurance vie loi madelin / assurance vie retraite loi madelin / fiscalite assurance vie loi madelin / assurance vie deductible loi madelin / assurance vie loi madelin
