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loi complementaire sante obligatoire employeur


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    Humanis prevoyance espace entreprise - Devis Gratuit

    Pertinence
    34%

    Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise

    Humanis prevoyance espace entreprise

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    Vous êtes une entreprise / tiers déclarant - agirc-arrco.fr

    Ce qui change en 2019; Vous êtes en activité. FAQ Vous êtes en activité; Vous êtes proche de la retraite; Vous êtes retraité; Vous êtes une entreprise / tiers ...

    Mutuelle Malakoff : Avis et témoignages positifs ou...

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    Date: 2018-06-16 03:23:02
    Site : http://prevoyance-entreprise.org

  • 1

    Attestation employeur pour une résiliation d'une mutuelle ...

    Pertinence
    37%

    Skip to content

    Bien réaliser une attestation employeur pour une résiliation d'une mutuelle privée

    Un salarié doit avoir une attestation employeur afin de pouvoir résilier une mutuelle, complémentaire ou assurance santé. Pour savoir comment réaliser une attestation employeur pour une rupture de contrat d'une mutuelle privée nous allons découvrir : une lettre type d'une attestation...

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    Site : https://omutuelle.fr

  • 1

    Mutuelle entreprise obligatoire : votre courtier en ...

    Pertinence
    37%

    Etre rappelé par un conseiller Démarrer un tchat'

    Laissez-vous guider dans le choix de votre mutuelle entreprise

    La mutuelle entreprise pour tous ! Depuis le 1er janvier 2016, toutes les sociétés du secteur privé, de toutes les tailles, ont l'obligation de fournir à leurs salariés une complémentaire santé. Beaucoup le faisaient déjà mais le caractère obligatoire encadre de façon...

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    Site : https://www.c-mon-assurance.com

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    La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire (CDD, CDI...)

    Pertinence
    35%

    La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire pour tous les salariés ?

    Mutuelle Entreprise

    La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire pour tous les salariés ?

    Vous cherchez

    Devis gratuit

    Vous venez d'être embauché dans une entreprise qui couvre ses salariés ou bien votre entreprise a décidé de vous proposer une mutuelle d'entreprise. Bonne nouvelle ? Oui, mais vous aviez déjà une...

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    Site : https://www.c-mon-assurance.com

  • 1

    Fonction publique territoriale : renforcer la protection ...

    Pertinence
    34%

    Fonction publique territoriale : renforcer la protection sociale complémentaire des agents

    23 janvier 2017

    Le taux de couverture par une complémentaire santé est en baisse chez les agents de la Fonction publique territoriale. Jean-Pierre Moreau, président de l'association Uni-ter, interpelle les candidats à la présidentielle. Pour lui, il faut renforcer la protection sociale complémentaire...

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    Site : https://placedelasante.mutualite.fr

  • 1

    Contrats d'assurance complémentaire santé - Commission des ...

    Pertinence
    24%

    Publiée au BOCCRF n°2 du 19 février 2018

    La Commission des clauses abusives,

    Vu les dispositions du code de la consommation et, notamment, les articles L. 212-1 à L. 212-3 et R. 212-1 à R. 212-5 ;

    Vu le code des assurances, notamment son livre I et ses titres I, III et IV;

    Vu le code de la mutualité, notamment ses livres I et II ;

    Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre...

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    Site : http://www.clauses-abusives.fr

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    Mutuelle d'entreprise : suis-je limité par ma convention ...

    Pertinence
    38%

    Avant de choisir sa mutuelle collective, il est nécessaire de faire un point sur les obligations légales liées à l'activité de votre entreprise et de se poser les bonnes questions. Appartenez-vous à une branche professionnelle ? Si oui,  la convention collective vous contraint-elle dans le choix de votre complémentaire santé obligatoire ?

    Avant de choisir une mutuelle d'entreprise, le...

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    Site : https://www.c-mon-assurance.com

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    Les intérimaires bénéficient désormais d'une mutuelle

    Pertinence
    37%

    Une mutuelle obligatoire dans les entreprises dès 2016

    A compter du 1er janvier 2016, dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l'emploi, toutes les entreprises doivent obligatoirement proposer une complémentaire santé à leurs salariés ( comparer les mutuelles groupe ). Ce sera également le cas pour les intérimaires, qui grâce à un accord entre patronat et syndicats signé vendredi dernier, vont eux aussi pouvoir bénéficier d'une complémentaire santé ou...

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    Site : http://www.economiematin.fr

    Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire 2016 / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise obligatoire loi / mutuelle d entreprise obligatoire / complementaire sante d entreprise

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    Est il obligatoire d'avoir une mutuelle avec ag2r ...

    Pertinence
    37%

    Est il obligatoire d'avoir une mutuelle avec ag2r dans la convention collective boulangerie - patisserie

    Dernière mise à jour 16/06/2018

    Newsletter hebdo saisir un email

    En savoir plus sur la convention collective boulangerie - patisserie

    Désignation de l'organisme assureur - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

    ... Article En...

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    Site : http://www.laconventioncollective.com

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    Mutuelle de santé en France — Wikipédia

    Pertinence
    36%

    Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif organisant la solidarité entre leurs membres, et dont les fonds proviennent principalement des cotisations des membres. Elles ont vocation à être sans objet de bénéfice, et ont un rôle avant tout social depuis des décennies. À ce titre, elles font partie de l' économie sociale et solidaire .

    L'accord national...

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    Date: 2018-06-14 05:30:24
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    Mutuelle de santé en France — Wikipédia

    Pertinence
    36%

    Mutuelle de santé en France

    Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

    Cet article est une ébauche concernant l' économie et la santé .

    Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

    Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif organisant la solidarité entre leurs membres, et dont les...

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    Date: 2018-06-14 05:30:24
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    Résiliation de votre contrat santé : la loi Chatel

    Pertinence
    36%

    Résiliation de votre contrat santé : la loi Chatel

    Loi du 28 juillet 2005 dite loi de modernisation du commerce

    Le législateur demande aux organismes proposant des contrats annuels, d'aviser le consommateur de sa possibilité de résilier.

    Les secteurs visés : Téléphonie, FAI et Assurances.

    Comment cela se passe ?

    L'organisme doit vous aviser 75 jours avant la date d'échéance de votre...

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    Site : https://www.mutuelle.com

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    Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la ...

    Pertinence
    36%

    Vous êtes dans :  Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

    LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

    Version consolidée à la date du ...

    Informations sur ce texte

    Textes d'application

    Décret n° 2018-417 du 30 mai 2018 fixant la...

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    Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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    La mutuelle entreprise obligatoire en 2016 - Mutuelle dentaire

    Pertinence
    35%

    La mutuelle entreprise est devenue obligatoire en 2016 ! La généralisation de la mutuelle entreprise, voici ce qu'a prévu la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, issue de l'ANI, l'Accord National Interprofessionnel, datant du 11 janvier 2013. Qu'est-ce qui va changer pour les entreprises en France ? La généralisation de la mutuelle entreprise sous-entend qu'à partir de...

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    Site : https://dentairemutuelle.com

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    Complémentaire santé Saint Nazaire assurances pro ...

    Pertinence
    35%

    Les assurances de personnes avec le Cabinet Westassur

    Complémentaire santé collective

    Assurance Saint Nazaire, Guérande,

    Paimboeuf, Pornic & St Brévin les Pins.

    Petit rappel : La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi rend obligatoire la couverture complémentaire santé à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016

    Objectif : permettre à tous les salariés d'accéder à une couverture maladie complémentaire.

    Et si vous n'avez pas mis en place cette couverture dans les temps pour vos salariés, que se passe -t-il ?

    Même si vous ne vous exposez à...

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    Site : https://www.w-assur.fr

    Thèmes liés : assurance complementaire sante saint nazaire / contrat assurance sante saint nazaire / devis assurance sante saint nazaire / couverture complementaire sante obligatoire / contrat d'assurance complementaire sante

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    Mutuelle cabinet dentaire - Direct Mutuelle

    Pertinence
    34%

    Une mutuelle obligatoire

    En 2018 faites des économies sur le contrat collectif et obligatoire des cabinet dentaire en France destiné à la couverture sociale complémentaire des salariés conformément à la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi.

    Des contrats collectifs défiscalisés

    Pour les salariés de votre cabinet ou centre dentaire profitez d'un...

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    Date: 2018-05-23 16:45:59
    Site : directmutuelle.fr

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    La mutuelle de l'entreprise obligatoire ? [Résolu]

    Pertinence
    33%

    Jucap > RHcentre - 21 janv. 2009 à 15:14

    Cher RHcentre,

    Pour reprendre l'intervention pertinente et relativement exhaustive de Looping, on distingue deux catégories de mutuelles de groupe (régime collectif), les mutuelles à adhésion facultatives et les mutuelles à adhésion obligatoires.

    Celle qui nous intéresse dans ce cas sont les mutuelles à adhésion obligatoire. Voici un aperçu de...

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    Date: 2018-06-14 04:50:07
    Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

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    Contrat collectif — Wikipédia

    Pertinence
    33%

    Acte fondateur du contrat collectif[ modifier | modifier le code ]

    Le contrat collectif peut résulter d'un accord de branche ou d'entreprise, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

    L'accord de branche ou d'entreprise (voir accords collectifs en France ) est un acte juridique issu d'une négociation entre partenaires sociaux réalisée au niveau d'une branche...

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    Date: 2018-06-07 15:23:53
    Site : https://fr.wikipedia.org

  • 0

    Résiliation mutuelle entreprise, que dit la loi?

    Pertinence
    33%

    Comparatif d'assurances Comparez les mutuelles santé Comparateur devis mutuelles entreprise obligatoire Peut-on résilier une mutuelle entreprise obligatoire ?

    Peut-on résilier une mutuelle entreprise obligatoire ?

    Certaines entreprises proposent une couverture santé à leurs employés. C'est ce qu'on appelle une mutuelle entreprise, de groupe ou encore collective. Jusqu'à présent, la...

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    Site : http://www.agissonspourlegalite.fr

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    Déduction fiscale des cotisations d'assurance ...

    Pertinence
    32%

    Déduction fiscale des cotisations d'assurance complémentaire santé pour les retraités

    13e législature

    Question écrite n° 07515 de M. Michel Thiollière (Loire - UMP)

    publiée dans le JO Sénat du 19/02/2009 - page 418

    M. Michel Thiollière attire l'attention de Mme la ministre de...

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    Date: 2016-10-21 11:19:45
    Site : senat.fr

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    Mutuelle d'entreprise : obligatoire dès le 1er janvier 2016

    Pertinence
    32%

    A partir du 1er janvier 2016, chaque employeur doit obligatoirement proposer une mutuelle d'entreprise à l'ensemble de ses salariés. Cette obligation est prévue par l'accord national interprofessionnel du 14 juin 2013.

    En principe, tous les salariés de l'entreprise devront adhérer à cette mutuelle d'entreprise, mais nous verrons que plusieurs cas de dispense sont prévus. De plus, la...

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    Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

    Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire 2016 / mutuelle d'entreprise obligatoire dispense / mutuelle d'entreprise obligatoire cdd / mutuelle d'entreprise obligatoire loi / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas

  • 0

    Mesures relatives à la surveillance de la santé des ...

    Pertinence
    32%

    Renseignements complémentaires   

    Le titre 4 "Mesures relatives à la surveillance de la santé des travailleurs" du livre Ier du code du bien-être au travail réglemente de manière générale les missions et les tâches de l'employeur et du conseiller en prévention-médecin du travail en rapport avec les examens médicaux qui doivent être obligatoirement réalisés dans le cadre de la...

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    Site : http://www.emploi.belgique.be

    Thèmes liés : complementaire sante d entreprise / complementaire sante obligatoire travail / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / loi complementaire sante obligatoire employeur / complementaire sante obligatoire employeur

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    Enseignant et mutuelle santé - agissonspourlegalite.fr

    Pertinence
    31%

    Comparez et trouvez la meilleure mutuelle en cliquant ici

    L'Assurance Maladie rembourse une partie du tarif de référence qu'elle définit pour chaque acte médical, le solde constituant le ticket modérateur à votre charge. En conséquence, l'assuré est contraint de régler une grande partie des dépenses de santé, ce qui pèse lourd sur son budget.

    Une mutuelle complète cette couverture...

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    Site : http://www.agissonspourlegalite.fr

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    LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

    Pertinence
    31%

    TITRE I. - Généralités.

       Article 1 .La présente loi coordonnée institue un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; elle l'organise en deux secteurs distincts relatifs, l'un aux prestations de santé, l'autre aux indemnités d'incapacité de travail [ 1 ...] 1 et à l'assurance maternité. [ 2 Elle institue également un régime d'indemnisation des accidents...

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    Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

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    Résiliation mutuelle - Contrat individuel - Contrat ...

    Pertinence
    30%

    1 - Résiliation au terme de votre contrat individuel d'assurance complémentaire santé.

    2 - Résiliation de votre mutuelle dans le cadre d'une adhésion à un contrat obligatoire d'entreprise.

    3 - Résiliation de votre mutuelle dans le cadre d'une augmentation de cotisation.

    4 - Obligation d'information de votre mutuelle ou société d'assurance.

    5 - Lettre type de résiliation à...

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    Date: 2018-05-24 15:19:53
    Site : directmutuelle.fr

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    Observatoire de l'assurance collective

    Pertinence
    30%

    Plan du site

    Rencontrez-vous des difficultés pour souscrire à une complémentaire santé ou des garanties de prévoyance collectives ?

    Depuis le 1er janvier 2016, vous devez obligatoirement souscrire une garantie complémentaire santé pour vos salariés. Toutefois, vous avez rencontré des difficultés pour parvenir à respecter cette obligation. Ou bien vous n'êtes pas parvenu à le faire...

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    Date: 2018-06-07 07:38:44
    Site : http://www.observatoire-assurance.fr

    Thèmes liés : loi complementaire sante 1er janvier 2016 / contrat collectif obligatoire complementaire sante 2016 / complementaire sante entreprise obligatoire 2016 / couverture complementaire sante collective obligatoire / assurance complementaire de sante collective

  • 0

    Loi Evin : conservez votre mutuelle à la retraite

    Pertinence
    29%

    Notre conseil : comparer les mutuelles

    Comment fonctionne une mutuelle loi Evin ?

    La loi Evin pour mutuelle santé s'applique aux personnes qui quittent leur entreprise. Vous pouvez en bénéficier si vous faites partis des cas suivant :

    Vous percevez une pension retraite

    vous recevez une rente d'incapacité ou d'invalidité

    vous êtes ayant-droit d'un salarié décédé

    vous êtes chômeur...

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    Site : https://www.acommeassure.com

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    Régime local d'Alsace-Moselle : le décret sur la ...

    Pertinence
    29%

    Prévoyance santé

    Régime local d'Alsace-Moselle : le décret sur la couverture complémentaire santé des salariés est sorti

    Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent en principe faire bénéficier leurs salariés d'une couverture santé collective et obligatoire dont les garanties sont au moins aussi favorables que celles prévues par le panier de soins minimal, et avec un financement patronal d'au moins 50 % (c. séc. soc. art. L. 911-7 ).

    La loi « santé » a repoussé l'échéance au 1er juillet 2016 pour les assurés relevant du régime d'assurance maladie complémentaire...

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    Site : http://rfpaye.grouperf.com

    Thèmes liés : loi complementaire sante 1er janvier 2016 / complementaire sante alsace moselle juillet 2016 / couverture complementaire sante collective obligatoire / couverture complementaire sante collective minimale / loi complementaire sante 2016

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    Déclaration d'impôts : ne déduisez pas la cotisation Mutuelle

    Pertinence
    29%

    Certains d'entre vous s'interrogent sur la possibilité de déduire la cotisation mutuelle au titre des frais réels.  Ne le faites surtout pas, vous allez vous exposer à un redressement fiscal.

    Si vous êtes adhérent à titre collectif et obligatoire à la Mutuelle, votre employeur vous a adressé un courrier pour vous informer du nouveau montant 2013 de votre net imposable.  Celui-ci...

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    Site : mnpaf.fr

    Thèmes liés : couverture complementaire sante collective obligatoire / couverture complementaire sante collective / couverture complementaire sante obligatoire / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / loi complementaire sante 1er janvier 2016

  • 0

    Comment refuser une mutuelle d'entreprise obligatoire

    Pertinence
    29%

    29 commentaires 10 notes - Réagissez à votre tour

    Note (de 1 à 5)

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    mesquida  -  Le 19 octobre 2015 à 18h49

    bonjour ma femme dans le cadre dans son CDI a une complémentaire obligatoire HUMANIS qui garanti la famille c'est à dire moi et notre fils

    mon entreprise nous averti qu'a partir de novembre nous devons adhérer à leur complémentaire obligatoire.

    est ce que je...

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    Site : https://www.jechange.fr

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    Sécurité sociale en France — Wikipédia

    Pertinence
    29%

    Napoléon III a souhaité instaurer, dans les années 1850 , une mutualité impériale , sous le contrôle de l'administration [3] .

    À partir du Moyen Âge , certaines corporations organisent une assistance, limitée, entre les professionnels qui y adhèrent. L'abolition des corporations par le décret d'Allarde , en 1791 , met fin à ce premier dispositif d'entraide, professionnel et privé. Il...

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    Date: 2018-06-15 12:45:42
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    Mutuelle batiment et pro BTP - Mutuelle entreprise obligatoire

    Pertinence
    29%

    Les contrats individuels

    Tous les salariés des entreprises du batiment et des travaux publics  bénéficieront d'une complémentaire santé au plus tard le 1er janvier 2016. Les employeurs disposent donc d'un laps de temps assez bref pour proposer un contrat collectif et obligatoire à leurs salariés.

    Les offres d'assurance complémentaire de Direct Mutuelle

    Votre mutuelle propose aux...

    Lire la suite

    Date: 2018-05-25 14:41:10
    Site : directmutuelle.fr

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    Mutuelle santé obligatoire : pourquoi elle risque de faire ...

    Pertinence
    28%

    La mutuelle d'entreprise risque de faire augmenter vos impôts. Cette complémentaire santé obligatoire depuis janvier 2016 pour tous les salariés du privé (et leurs ayants droits) est financée à au moins 50% par votre patron. Une mesure appréciable pour ceux qui payaient auparavant par leur propres moyens une mutuelle ou ceux qui, faute de moyens, se contentait des remboursements de l'Assurance maladie.

    Cotisation intégrée au revenu...

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    Site : https://www.lci.fr

    Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire 2016 / complementaire sante entreprise obligatoire 2016 / mutuelle d'entreprise obligatoire ce que dit la loi / mutuelle sante entreprise obligatoire / mutuelle d'entreprise obligatoire loi

  • 0

    Résiliation de votre mutuelle santé pour changement de ...

    Pertinence
    28%

    Résiliation de votre mutuelle santé pour changement de situation

    Dépend de l'article 113-16 du code l'assurance.

    Quels sont les éléments visés ?

    Changement de domicile permanent

    Changement de profession (litigieux exemple : le chômage est-il un changement de profession ?)

    Retraite professionnelle

    Changement de régime social

    Quelles sont les conditions ?

    L'article 113-16 dit : « seul...

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    Site : https://www.mutuelle.com

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    Quelles exonérations de charges fiscales et sociales pour ...

    Pertinence
    28%

    Votre message a bien été envoyé !

    Publié le 18 Avr. 2016

    Écrit par&nbspHumanis

    L'exonération des charges sociales est soumise au respect de plusieurs obligations. Le contrat de protection sociale doit être collectif, obligatoire et responsable (pour la santé uniquement). Tour d'horizon des règles à respecter pour en bénéficier.

    Qu'est-ce qu'un contrat collectif ?

    Le décret...

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    Date: 2018-06-15 15:35:25
    Site : https://humanis.com

    Thèmes liés : contrat collectif obligatoire complementaire sante / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat collectif prevoyance sante / contrat d assurance sante

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    mutuelle d’entreprise CDD : Un CDD peut-il bénéficier de ...

    Pertinence
    27%

    Liste des questions connexes à "mutuelle d'entreprise CDD"

    Il n'y a pas de questions connexes.

    C. trav., art. L.1242-14 (égalité de traitement)

    circulaire ministérielle DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 (réglementation de l'exonération des charges sociales et cas de dispense)

    arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises

    circulaire n° DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de...

    Lire la suite

    Site : https://www.editions-tissot.fr

    Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire cdd / loi complementaire sante 1er janvier 2016 / complementaire sante alsace moselle juillet 2016 / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise obligatoire dispense

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    Salarié frontalier : à quoi correspondent vos cotisations ...

    Pertinence
    27%

    Les caisses de compensation suisse, recouvrement des cotisations AVS, IV, APG

    Que ce soit en France ou en Suisse, le salaire brut est imputé par des cotisations sociales.

    Elles sont destinées à financer le régime de sécurité sociale.

    Avantage ou inconvénient : les différences sont à mesurer en fonction des taux mais aussi des prestations en cas de soucis.

    Les cotisations sociales en...

    Lire la suite

    Site : http://frontalier.moncoachfinance.com

    Thèmes liés : l'assurance complementaire sante en france / cotisation assurance complementaire sante / assurance sante frontalier suisse comparateur / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / loi complementaire sante obligatoire employeur

  • 0

    Comment résilier ses contrats d'assurance auto, habitation ...

    Pertinence
    27%

    Comment résilier ses contrats d'assurance auto, habitation et santé ?

    Résilier ses contrats d'assurance auto, habitation ou santé

    Pouvoir résilier à tout moment, dès la fin de la 1ére année d'assurance,

    c'est désormais possible en auto et habitation, avec la Loi Hamon.

    Explications.

    Résilier son contrat d'assurance auto

    Après la 1ère année du contrat

    Avec la Loi Hamon, entrée...

    Lire la suite

    Site : https://www.groupama.fr

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    La mutuelle interimaire - Devis mutuelle en ligne gratuit

    Pertinence
    26%

    La mutuelle interimaire est dédiée aux salariés travaillant comme interimaires. Elle se distingue des mutuelles ordinaires par son statut, car elle ne peut proposer que des prestations pour les intérimaires. Elle propose des formules dans plusieurs domaines : transport, logistique, bâtiment, médecine, tertiaire, industrie, restauration, etc. Rappelons que les travailleurs en intérim...

    Lire la suite

    Site : https://mon-comparateur.fr

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    Complémentaire obligatoire et CDD - Mutuelle et entreprise

    Pertinence
    26%

    Voici une question de Ray qui concerne les délais d'adhésion à une mutuelle d'entreprise dans le cas d'un CCD de 2 mois.

    Vous avez des questions également ?

    On y répond dans cette rubrique !

    Ma belle fille a intégré une entreprise distribuant une marque de vêtements réputée , n'a toujours pas de complémentaire à ce jours.Deux mois en CDD, puis 2 mois en CDI.On lui a dit qu'il...

    Lire la suite

    Site : https://www.mutuelle-obligatoire-pme.fr

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    Groupe paritaire de protection sociale — Wikipédia

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    Groupe paritaire de protection sociale

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    En France , un groupe paritaire de protection sociale (GPS) est un ensemble structuré de personnes morales , créé, piloté et contrôlé par les Partenaires sociaux ; les organismes personnes morales constituant le GPS mettent en oeuvre notamment des régimes...

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    Date: 2018-06-07 15:27:43
    Site : https://fr.wikipedia.org

    Thèmes liés : assurance complementaire sante retraite / pro btp complementaire sante retraite / mutuelle complementaire sante pour retraite / complementaire sante pour retraite / couverture complementaire sante collective obligatoire

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    Assurance-maladie complémentaire: votre santé en bonnes mains

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    Assurance-maladie complémentaire

    Lunettes, abonnement de fitness, appareil dentaire pour les enfants: la note peut vite grimper en matière de santé. Avec nos assurances-maladie complémentaires, vous placez votre santé et celle de votre famille en bonnes mains. Nous vous aidons en outre à optimiser votre assurance de base afin de vous permettre d'économiser année...

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    Site : https://www.axa.ch

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    Mutuelle entreprise obligatoire - Loi du 14 juin 2013 ...

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    La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 rend, sauf dispenses d'affiliation ,  la mutuelle obligatoire pour tous les salariés des employeurs de droit privé

    Toutes les entreprises de France y compris les cabinets et sociétés d'exercice libéral (SEL) devront avoir souscrit un contrat...

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    Date: 2018-03-01 15:57:37
    Site : mutuel.org

    Thèmes liés : loi sur mutuelle obligatoire entreprise 2013 / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / mutuelle d'entreprise obligatoire loi / loi sur mutuelle obligatoire entreprise 2014

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    Mutuelle obligatoire : saison 2 - l'étincelle

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    Mutuelle : un accouchement dans la douleur

    Mutuelle obligatoire : une participation de Renault...

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    Site : http://www.etincelle-technocentre.com

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    Mutuelle obligatoire : une participation de Renault ...

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    Mutuelle : un accouchement dans la douleur

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    SwissLife.fr - Protéger les salariés en termes de santé et ...

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    Quel est le besoin de votre entreprise ?

    o En qualité d'employeur, et afin de respecter les obligations prévues par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, vous souhaitez souscrire une complémentaire santé obligatoire pour l'ensemble de vos salariés.

    o Vous comptez parmi vos salariés un ou plusieurs cadre(s) : conformément à la convention collective nationale des cadres,...

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    Date: 2018-06-16 00:04:24
    Site : http://www.swisslife.fr

    Thèmes liés : complementaire sante d entreprise / swisslife prevoyance et sante / loi complementaire sante entreprise obligatoire / couverture complementaire sante collective obligatoire / complementaire sante entreprise obligatoire

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    Résiliation mutuelle Allianz pr mutuelle obl

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    Résiliation mutuelle Allianz pr mutuelle obl

    Al - 9 mars 2010 à 20:29 - Dernière réponse :  yann62116

    Consommation Posez votre question Signaler

    Je vous contacte particulier concernant une assurance santé/mutuelle que j'ai souscris auprès d'Allianz. Tout d'abord, je tiens à signaler que j'ai parcouru beaucoup de forums sans...

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    Date: 2018-04-24 13:49:34
    Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

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    FAQ complémentaire Santé obligatoire Hôtels Cafés ...

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    Les catégories de la FAQ :

    Les cotisations bénéficient-elles d'exonérations sociales et fiscales ?

    Oui, le régime HCR santé respecte les dispositions pour bénéficier des exonérations relatives aux contrats obligatoires.

    Quelles sont les règles relatives au paiement des cotisations liées aux options ?

    Si les options sont souscrites par l'entreprise  :

    Pour la part salariale, la...

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    Date: 2018-06-15 23:56:53
    Site : http://www.hcrsante.fr

    Thèmes liés : regime complementaire sante salarie / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat collectif obligatoire complementaire sante / contrat d assurance sante

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    Mutuelle santé chômeur : comment la choisir

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    CMU complémentaire

    Mutuelle santé chômeur : comment la choisir ?

    Comment être bien couvert lorsque l'on est sous le profil de chômeur ? Que vous conserviez votre complémentaire d'entreprise ou que vous souscriviez une nouvelle mutuelle santé, nous vous indiquons la marche à suivre.

    Références :

    Comment suis-je couvert par la Sécurité Sociale ?

    Au chômage, vous êtes couvert par la...

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    Site : https://www.acommeassure.com

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    Mutuelle d'entreprise obligatoire : que dit la loi

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    Si vous êtes chef d'entreprise, il y a peu de chance que vous ayez manqué cette information de première importance.

    Depuis le 1er janvier 2016, vous devrez souscrire à une mutuelle d'entreprise pour permettre à vos salariés, qui ne possèdent pas encore de mutuelle, de bénéficier d'une couverture santé complémentaire.

    Voyons ensemble plus en détails les conséquences de cette...

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    Site : http://blog.abcliv.fr

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