Vidéos pour le thème »
loi complementaire sante obligatoire employeur
1 Vidéos
Voir également 164 Articles pour ce thème
Généralisation de la complémentaire santé en janvier 2016 : êtes-vous prêts ?
PertinenceDans le cadre de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 et selon les termes de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, la généralisation de la complémentaire santé impose aux employeurs d'assurer, aux salariés qui n'en bénéficient pas déjà, une couverture collective minimale des frais de santé, au plus tard le 1er janvier 2016.
Cette complémentaire santé obligatoire devra respecter un « panier de soins » minimum pour tous les salariés,...
Par : Groupe APICIL
Thèmes liés : loi complementaire sante 1er janvier 2016 / assurance complementaire de sante collective
1 Ressources