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Loi Madelin - ecomutuelles.com
PertinenceLoi Madelin
La Loi Madelin
La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin », reprise par l'article 154 bis du code général des impôts, autorise le travailleur non salarié ( TNS ) de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d' un contrat Madelin, dans le but:
de se constituer une retraite complémentaire,
de s'assurer au travers d'un contrat prévoyance...
Site : http://www.ecomutuelles.com
Contrats Madelin — Wikipédia
PertinenceCet article est une ébauche concernant le droit .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
La loi du 11 février 1994, dite loi Madelin a pour objectif de permettre aux travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) de bénéficier de compléments de pensions de retraite et de compléments de garanties de...
Date: 2018-06-14 05:39:39
Site : https://fr.m.wikipedia.orgAGRICA : Complémentaire obligatoire pour les salariés ...
PertinenceDepuis le 1er janvier 2010, tous les salariés non cadres de la production agricole ayant plus d'un an d'ancienneté, bénéficient obligatoirement d'une complémentaire santé .
L'appel de cotisations et le versement des prestations sont confiés à la MSA .
Le Groupe AGRICA a été désigné par les partenaires sociaux pour la Gironde.
Le « socle minimal et obligatoire » prévoit la...
Site : http://www.urab-grezillac.com
Thèmes liés : complementaire sante obligatoire salarie agricole / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / cotisation complementaire sante obligatoire / complementaire sante obligatoire employeur
Mutuelle Générale de Paris - Le contrat santé des plus de ...
PertinenceAccueil » Mutuelle Senior » MGP Avenir Mutuelle
Mutuelle Générale de Paris - Le contrat santé des plus de 50 ans
Evo Sénior est un contrat de complémentaire santé particulièrement bien placé pour les assurés âgés de plus de 50 ans. Vous pouvez adhérer à la garantie de votre choix, sans aucune limite d'âge.
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Choisissez votre niveau de couverture...
Site : http://www.assu-conseil.com
Thèmes liés : avenir mutuelle generale de paris / mutuelle sante plus de 80 ans / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / mutuelle sante plus de 65 ans
La Mutuelle Générale — Wikipédia
PertinenceHistoire[ modifier | modifier le code ]
En 1945, La Mutuelle Générale des PTT (MGPTT) naît du regroupement de 7 sociétés de secours mutuels [2] . En 1947, La MGPTT se voit confier la gestion déléguée du Régime Obligatoire de Sécurité sociale des agents des PTT .
En 1991, Les PTT se scindent en 2 entreprises publiques : La Poste et France Télécom . La MGPTT conserve la gestion de...
Date: 2018-06-08 11:45:28
Site : https://fr.wikipedia.orgLa Mutuelle Générale — Wikipédia
PertinenceHistoire[ modifier | modifier le code ]
En 1945, La Mutuelle Générale des PTT (MGPTT) naît du regroupement de 7 sociétés de secours mutuels [2] . En 1947, La MGPTT se voit confier la gestion déléguée du Régime Obligatoire de Sécurité sociale des agents des PTT .
En 1991, Les PTT se scindent en 2 entreprises publiques : La Poste et France Télécom . La MGPTT conserve la gestion de...
Date: 2018-06-08 11:45:28
Site : https://fr.wikipedia.orgLa sécurité sociale en Belgique et l’assurance obligatoire
PertinenceLes prothèses, voiturettes, bandages et implants ;
Les soins hospitaliers ;
Les soins en maison de repos pour personnes âgées ;
Les soins liés à la rééducation fonctionnelle.
L'assurance maladie obligatoire (AO) prend également en charge la fourniture de médicaments. Une fois encore, il ne s'agit pas de n'importe lesquels mais de ceux fixés dans une liste consacrée aux spécialités...
Site : https://www.killmybill.be
Thèmes liés : assurance sante obligatoire belgique / mutuelle complementaire sante assurance maladie devis / mutuelle sante assurance maladie / assurance soins de sante belgique / assurance soin sante
CMU et CMUC et ACS (2018) | Info-Handicap
PertinenceAvant le 1er janvier 2016, L'affiliation à la CMU ( Couverture Maladie Universelle ) était :
- Gratuite si votre revenu fiscal de référence était inférieur à 9 601 euros, si vous étiez allocataire du revenu de solidarité active (RSA) socle ou si la CMUc ou l'ACS vous avait déjà été accordée.
- Payante si votre revenu fiscal de référence était supérieur à 9 601 euros.
Site : http://info-handicap.com
Thèmes liés : couverture maladie universelle complementaire (cmuc) / l'assurance complementaire sante en france / loi complementaire sante 1er janvier 2016 / cmu aide complementaire sante / aide couverture complementaire sante
Complémentaire Santé | MSP - Mutuelle des Services Publics
PertinenceToute notre différence pour vous !
Nous choisir :
c'est faire le choix de prestations santé adaptées à votre situation et de services spécifiques,
c'est bénéficier d'une équipe de conseillers qui se déplacent pour vous voir,
c'est le choix de la proximité,
c'est le choix d'une mutuelle présente au sein des institutions et collectivités publiques pour la protection et la prévention...
Site : http://www.mutuelle-msp.fr
Thèmes liés : complementaire sante labellisee fonction publique territoriale / mutuelle fonction publique territoriale labellisee / complementaire sante mutuelle difference / decret complementaire sante fonction publique territoriale / mutuelle fonction publique territoriale marseille
MGEN : Résilier votre mutuelle santé, conditions générales ...
PertinenceRéslier votre mutuelle MGEN
Fondée depuis les années 47, la mutuelle de MGEN est idéale pour assurer une couverture santé complémentaire. Cependant, il arrive que les souscrits souhaitent annuler leur abonnement. Pour répondre à cette requête, une démarche a été mise en place pour faciliter la résiliation.
Les cas de figure pour la résiliation
Une résiliation du contrat MGEN...
Comparateur assurance animaux : Mutuelle Chien, Chat et NAC
PertinenceAccueil > Comparez les assurances animaux en 3 minutes
Comparez les assurances animaux en 3 minutes
Une grande majorité des familles possède un animal domestique (chien, chat...) et comme tout être vivant, ils peuvent être atteints de maladies ou d'événements inattendus.
Les compagnies d'assurance ont alors imaginé une assurance pour préserver les animaux des aléas de la vie et apporter...
Site : http://www.pourunebanqueethique.com
Les 25 principaux assureurs auto en France - Index Assurance
PertinenceAnciennement Mutant Assurances, la société de courtage April Mon Assurance appartient depuis 2005 au groupe April et dispose d'un réseau de 200 agences en France métropolitaine et dans les Départements d'Outre-Mer.
Pour les jeunes conducteurs, conducteurs avec malus, conducteurs avec bonus.
Formules tiers (Mini, Mini+), intermédiaire (Medium), tous risques (Maxi).
Assuronline...
Site : http://www.index-assurance.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / l'assurance complementaire sante en france / assurance complementaire sante france
Le système de santé français ne rembourse pas aussi bien ...
PertinenceLe système de santé français ne rembourse pas aussi bien qu'on le croit
Temps de lecture : 7 min
5 février 2016 à 4h26
-- mis à jour le 5 février 2016 à 4h26
Malgré le système d'assurance santé français, censé rembourser les médicaments de tous les malades, les patients souffrant de certaines maladies doivent dépenser des sommes parfois importantes.
KENZO TRIBOUILLARD / AFP
Date: 2018-06-16 02:08:46
Site : http://www.slate.frThèmes liés : l'assurance complementaire sante en france / mutuelle sante assurance maladie / assurance maladie sante / assurance remboursement frais sante / assurance maladie etranger en france
Protection Sociale Complémentaire: ACS et fonction ...
PertinenceActualité de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
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mardi 28 avril 2015
ACS et fonction publique territoriale
Selon le dernier baromètre d'opinion de la DREES , près de 7 personnes sur 10 n'ont jamais entendu parler de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). La faible notoriété de ce dispositif est sans doute...
Date: 2018-05-21 07:23:03
Site : http://protectionsocialecomplementaire.blogspot.c ...J’étais salarié et le statut de gérant majoritaire m’a ...
PertinenceJ'étais salarié et le statut de gérant majoritaire m'a sauvé !
MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral | Salarié
Pour Simon STATOU, les affaires n'allaient pas fort. Une période de baisse des commandes et une série d'impayés venaient de laminer la trésorerie de son entreprise. Et il n'était pas question...
Date: 2018-06-16 02:33:45
Site : https://www.previssima.frThèmes liés : statut tns travailleur non salarie / regime des tns travailleurs non salaries / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / tns travailleur non salarie
Comment résilier un contrat de mutuelle dans le cadre de ...
PertinenceAccueil » Santé » Guides » Comment résilier un contrat de mutuelle dans le cadre de la Loi Chatel ?
Comment résilier un contrat de mutuelle dans le cadre de la Loi Chatel ?
Vous disposez d'une mutuelle et vous comptez souscrire un autre contrat plus en adéquation avec vos besoins ? La première chose à faire est donc de résilier votre contrat de mutuelle actuel avant de pouvoir changer...
Site : https://www.santiane.fr
Codifications des Organismes Conventionnés Pharmacies ...
PertinenceResopharma - Organisme Concentrateur Technique au service des professionnels de sante
Rejoignez-nous sur :
"Organisme Concentrateur Technique au service des professionnels de santé".
Depuis 1991, Résopharma s'est attaché à faciliter et optimiser les échanges...
Site : http://www.resopharma.fr
Thèmes liés : assurance des professionnelle de la sante / complementaire sante organisme / complementaire sante professionnelle / assurance maladie sante / direct assurance complementaire sante
Mutuelle santé sur internet efficace et compétitive ...
PertinencePourquoi choisir Mutuelle Major ?
1Oui à une couverture forte en cas de coups durs !
Notre priorité : vous assurer au mieux en cas de coups durs, comme une hospitalisation, un accident ou une maladie grave.
2Non aux dépenses superflues !
Mutuelle Major rembourse au maximum les gros coups durs. Les dépenses secondaires, dites de confort, passent après les dépenses prioritaires et sont donc moins remboursées.
3Oui à la liberté, avec ou sans franchise !
Optez, si vous le souhaitez, pour notre système de franchise...
Date: 2018-06-16 00:14:55
Site : https://www.mutuelle-major.frLa mutuelle obligatoire en entreprise en 2018
PertinenceLa loi sur la mutuelle obligatoire en entreprise
Depuis le 1er janvier 2016, l'employeur devra proposer une couverture complémentaire santé collective à tous ses salariés, en complément de leur affiliation à la Sécurité sociale. La loi vise toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : TPE, PME ou grandes entreprises.
L'employeur choisit l'organisme d'assurance de son choix, mais...
Codifications des Organismes Conventionnés Laboratoires d ...
PertinenceResopharma - Organisme Concentrateur Technique au service des professionnels de sante
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Accueil - henner.com - Complémentaire santé en ligne
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Assurance - Retraite en Thaïlande
PertinenceHome Assurance
SFS Thaïlande est une société de courtage en assurance générale francophone basée à Bangkok, qui apporte des solutions sur-mesure aux expatriés en matière d'assurance de personnes et de biens. Si vous vous installez durablement en Thaïlande, ou y séjournez régulièrement, SFS vous proposera notamment des solutions personnalisées en matière de couverture...
Site : http://retraite-en-thailande.com
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Ipsec Prévoyance - La Foire Aux Questions
PertinenceQUESTIONS DIVERSES
1. Comment connaître les garanties prévoyance souscrites par mon entreprise?
Afin de prendre connaissance de vos garanties, nous vous invitons à consulter la notice d'information qui vous a été remise par votre employeur. Si vous n'êtes pas en possession de cette notice, nous vous invitons à la demander auprès de celui-ci.
2. Je viens de quitter mon entreprise, que...
Date: 2018-06-16 07:32:24
Site : https://www.ipsecprev.frComparateur Mutuelle - Trouver votre mutuelle pas chère
PertinenceComparateur mutuelle a été créé avec un principal objectif : vous aider au mieux dans le choix de vos mutuelles santé, prévoyances et retraites...
Site : https://www.the-comparateur-mutuelle.com
Thèmes liés : comparateur de mutuelle sante pas cher / mutuelle complementaire sante pas chere / bonne mutuelle sante pas chere / comparateur prix mutuelle complementaire sante / assurance mutuelle sante pas cher
Mutuelle Santé AXA Seniors et retraités. Offre spéciale ...
PertinencePourquoi souscrire une complémentaire santé ?
Les de penses de sante , une pre occupation majeure des Franc ais
89 % des Franc ais pensent que se soigner devient trop cher (1).
L'assurance maladie, une protection qui ne suffit pas.
De passements d'honoraires, prothe ses dentaires, lunettes, me decines douces, etc. La Se curite sociale laisse a votre charge une part importante des frais me dicaux.
Que rembourse la comple mentaire sante ?
Un comple ment aux prestations verse es par l'Assurance Maladie
Prise en charge du ticket mode...
Site : http://www.assurances-seniors.fr
Thèmes liés : pourquoi souscrire une complementaire sante / l'assurance complementaire sante en france / mutuelle complementaire sante pour retraite / complementaire sante senior axa / mutuelle complementaire sante senior