Mutuelle d'entreprise obligatoire ce que dit la loi

La Mutuelle obligatoire entreprise peut aller à l'encontre de la volonté d'un salarié. Comment fonctionne la complémentaire santé d'entreprise ainsi que sur les cas de refus possible, avec les règles à jour des dernières réformes légales.

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Par : JassureMonEntreprise

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Généralisation de la complémentaire santé en janvier 2016 : êtes-vous prêts ?

Dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 et selon les termes de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, la généralisation de la complémentaire santé impose aux employeurs d'assurer, aux salariés qui n'en bénéficient pas déjà, une couverture collective minimale des frais de santé, au plus tard le 1er janvier 2016.

Cette complémentaire santé obligatoire devra respecter un « panier de soins » minimum pour tous les salariés,...

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Par : Groupe APICIL

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Complémentaire Santé obligatoire pour tous les salariés

Par un accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, patronat et syndicats ont décidé de généraliser la complémentaire santé à tous les salariés, une obligation qui a été retranscrite dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi de juin 2013.

Au plus tard au 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, devront donc avoir souscrit une couverture "frais de santé" au bénéfice de leurs salariés.

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Par : Gilles Durand

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[Jeudis de L' ANI] : Qu’est-ce qui va changer avec la complémentaire santé obligatoire ? #7/10

La complémentaire santé en entreprise deviendra obligatoire au 1er janvier 2016. Sophie, mère de famille de 40 ans est un peu stressée : »

Sophie : « J’ai toujours pu choisir ma mutuelle et être assurée de façon individuelle, comme ça, je sais ce qui m’est remboursé. Avec la nouvelle loi, je n’aurais plus mon mot à dire et je ne suis pas sûre d’être mieux couverte. »

« Baptiste, 25 ans, lui est plutôt content : »

Baptiste : «Moi ça me va bien. C’est ma boîte...

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Par : APRIL

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Comment mettre en place une complémentaire santé d’entreprise ?

La mise en place de la loi sur la sécurisation de l'emploi, plus communément appelée "ANI" implique l'élaboration d'un acte juridique fondateur instituant cette couverture complémentaire santé obligatoire au sein de votre entreprise.

Selon le contexte dans lequel se situe l’activité de votre entreprise, l’initiation d’une négociation salariale se déroulera en une ou plusieurs étapes.

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Par : News Assurances

Thèmes liés : complementaire sante d entreprise

Jean-Louis Mercier, Harmonie Mutuelle : "Nous n'avons jamais eu autant de nouveaux adhérents"

Le directeur-adjoint d'Harmonie Mutuelle revient sur la création de la mutuelle santé interprofessionnelle et présente ses derniers chiffres. Il aborde également l'accord national interprofessionnel, qui rend obligatoire l'instauration d'une complémentaire maladie dans toutes les entreprises d'ici au 1er janvier 2016. "Une loi essentielle, selon Jean-Louis Mercier. Elle va bouleverser le paysage assuranciel de la complémentaire santé et être axe de développement majeur."

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Par : La Tribune Toulouse / Bordeaux

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[Jeudis de L'ANI]: Complémentaire santé obligatoire : ce qui change pour les entreprises ! #1/10

La complémentaire santé en entreprise deviendra obligatoire au 1er janvier 2016. Françoise LOUBERSSAC, bonjour. Vous êtes Directrice Générale d’APRIL Entreprise Prévoyance. Pouvez-vous nous décrypter cette nouvelle loi et ce qui va changer pour les salariés et les entreprises ?

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Par : APRIL

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Mutuellement Pro 1/6 : la mutuelle d'entreprise, que dit la loi ?

Pour tout savoir sur la généralisation de la complémentaire santé obligatoire au 1er janvier 2016.

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Par : mutuelleprevifrance

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Mettre en place la Mutuelle d'entreprise obligatoire - WebConf Juritravail

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a posé l’obligation de mettre en place une couverture complémentaire santé (mutuelle) pour tous les salariés, au plus tard au 1er janvier 2016.

Maître MOLAYE, avocate au barreau de PARIS, vous explique dans cette WebConf, la marche à suivre pour la mise en place de la mutuelle d'entreprise.

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Par : Juritravail

Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire loi / loi complementaire sante 1er janvier 2016 / mutuelle complementaire sante entreprise / mutuelle complementaire sante obligatoire / mutuelle avocat salarie

Mutuellement Pro 2/6 : la mutuelle d'entreprise, que dit la loi ?

Pour tout savoir sur la généralisation de la complémentaire santé obligatoire au 1er janvier 2016.

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Par : mutuelleprevifrance

Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire ce que dit la loi / loi complementaire sante 1er janvier 2016 / loi mutuelle sante entreprise / mutuelle complementaire sante obligatoire / loi mutuelle obligatoire 2016