Mutuelle d'entreprise obligatoire ce que dit la loi

La Mutuelle obligatoire entreprise peut aller à l'encontre de la volonté d'un salarié. Comment fonctionne la complémentaire santé d'entreprise ainsi que sur les cas de refus possible, avec les règles à jour des dernières réformes légales.

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Par : JassureMonEntreprise

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Généralisation de la complémentaire santé en janvier 2016 : êtes-vous prêts ?

Dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 et selon les termes de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, la généralisation de la complémentaire santé impose aux employeurs d'assurer, aux salariés qui n'en bénéficient pas déjà, une couverture collective minimale des frais de santé, au plus tard le 1er janvier 2016.

Cette complémentaire santé obligatoire devra respecter un « panier de soins » minimum pour tous les salariés,...

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Par : Groupe APICIL

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La complémentaire santé obligatoire, comment s'y préparer ?

Au 1er janvier 2016, les entreprises seront dans l'obligation de proposer à leurs salariés un contrat de complémentaire santé collectif.

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Par : Entreprenons.fr

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#ProtectionSociale - La complémentaire santé pour tous les salariés du privé, c'est à dire ?

Au 1er janvier 2016, l'ensemble des salariés du secteur privé devra disposer d'un régime de complémentaire santé mis en place par son entreprise. En l'absence de couverture collective obligatoire, l'employeur sera tenu de mettre en place un panier de soins minimal. Et concrètement, comment cette nouvelle mesure va être mise en place dans le cadre des accords de branche et au sein des entreprises ? Retrouvez Harmonie Mutuelle sur https://www.harmonie-mutuelle.fr

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Par : Harmonie Mutuelle

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Complémentaire Santé obligatoire pour tous les salariés

Par un accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, patronat et syndicats ont décidé de généraliser la complémentaire santé à tous les salariés, une obligation qui a été retranscrite dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi de juin 2013.

Au plus tard au 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, devront donc avoir souscrit une couverture "frais de santé" au bénéfice de leurs salariés.

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Par : Gilles Durand

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Complémentaire Santé TPE : Les 5 étapes à suivre

La complémentaire santé est obligatoire pour les entreprises à partir du 1er janvier 2016. La mettre en place, ce n'est pas seulement choisir la complémentaire santé, c'est aussi prévoir une Décision Unilatérale de l'Employeur et 3 autres étapes.

https://www.plussimple.fr/#/home?utm_source=youtube pour plus d'informations et une souscription en ligne.

Bien comprendre, pour avoir le temps de tout faire dans les temps !

+Simple.fr est un courtier en assurance pour les Très Petites...

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Par : +Simple.fr Assurances

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[Jeudis de L' ANI] : Qu’est-ce qui va changer avec la complémentaire santé obligatoire ? #7/10

La complémentaire santé en entreprise deviendra obligatoire au 1er janvier 2016. Sophie, mère de famille de 40 ans est un peu stressée : »

Sophie : « J’ai toujours pu choisir ma mutuelle et être assurée de façon individuelle, comme ça, je sais ce qui m’est remboursé. Avec la nouvelle loi, je n’aurais plus mon mot à dire et je ne suis pas sûre d’être mieux couverte. »

« Baptiste, 25 ans, lui est plutôt content : »

Baptiste : «Moi ça me va bien. C’est ma boîte...

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Par : APRIL

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La complémentaire santé collective, comment ça marche ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises, y compris les TPE n'embauchant qu'une personne, devront obligatoirement mettre en place pour leurs salariés une complémentaire santé collective. C'est ce que l'on appelle couramment une mutuelle d'entreprise. Comme une complémentaire santé individuelle, elle permet aux assurés d'être remboursés des frais de santé totalement ou en partie, après le remboursement de l'assurance maladie.

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Par : News Assurances

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[Jeudis de L' ANI] : Pour les entreprises proposant déjà une complémentaire santé obligatoire #9/10

En 2016, les entreprises auront l’obligation de prendre une complémentaire santé collective pour leurs salariés. Françoise LOUBERSSAC, bonjour. Vous êtes Directrice Générale d’APRIL Entreprise Prévoyance. Quelles sont les obligations nouvelles pour les entreprises ayant déjà une complémentaire santé collective ?

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Par : APRIL

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La mutuelle obligatoire en 2016, expliquée par Daniel Fleho - Prévifrance

Daniel Fleho, Directeur du développement de la Mutuelle Prévifrance, interviewé par le journal ObjectifNews, présente l’Accord National Interprofessionnel (ANI), qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016 et qui rend obligatoire la complémentaire santé en entreprise.

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Par : mutuelleprevifrance

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