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Mutuelle d'entreprise obligatoire ce que dit la loi

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La Mutuelle obligatoire entreprise peut aller à l'encontre de la volonté d'un salarié. Comment fonctionne la complémentaire santé d'entreprise ainsi que sur les cas de refus possible, avec les règles à jour des dernières réformes légales.

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Mutuelle d’entreprise obligatoire, l’expérience d’un expert-comptable

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La loi du 14 juin 2013 définit l’Accord National Interprofessionnel (ANI), qui obligera les entreprises françaises à proposer, dès le 1er janvier 2016, une mutuelle d’entreprise à l’ensemble de ses salariés. En réponse, ADREA lance le site https://mes-salaries-leur-sante.adrea.fr/. En quelques clics mettez en place une mutuelle santé adaptée à vos besoins de l’entreprise et des salariés.

Découvrez en image le retour d’un expert-comptable sur le service d’ADREA...

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Les avantages de la Loi Madelin

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La loi Madelin est un dispositif fiscal avantageux, qui permet aux non salariés tels que les Artisans, Commerçants et Professions libérales d'avoir une protection sociale. Ces avantages fiscaux vous permettent essentiellement des cotisations de complémentaire santé déductibles des impôts. La loi Madelin mutuelle a été mise en place afin de permettre aux contribuables exerçant une activité dont les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu de se constituer une retraite...

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Mettre en place la Mutuelle d'entreprise obligatoire - WebConf Juritravail

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La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a posé l’obligation de mettre en place une couverture complémentaire santé (mutuelle) pour tous les salariés, au plus tard au 1er janvier 2016.

Maître MOLAYE, avocate au barreau de PARIS, vous explique dans cette WebConf, la marche à suivre pour la mise en place de la mutuelle d'entreprise.

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"Mutuelle Professions Libérales"

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http://conseils-devis-assurances-mutuelles-sante.fr Vidéo INTERACTIVE sur la mutuelle professions libérales! Tous savoir sur le statut travailleurs non salariés TNS et la loi Madelin pour la mutuelle professions libérales ? Balader vous sur notre site: http://conseils-devis-assurances-mutuelles-sante.fr

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ANI : chefs d'entreprise, comment trouver une mutuelle ?

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L'Ani est un accord national interprofessionnel qui a pour objectif de généraliser la complémentaire santé à tous les salariés en France.

Les Chefs d'entreprise devront proposer une mutuelle à leurs salariés dès le 1er janvier 2016. Mais qui cette loi concerne-t-elle?

www.news-assurances.com

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Mutuellement Pro 2/6 : la mutuelle d'entreprise, que dit la loi ?

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Pour tout savoir sur la généralisation de la complémentaire santé obligatoire au 1er janvier 2016.

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Projet sur la Santé, orientation principale et pb posé par les mutuelles et la loi des socialistes

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www.fillon.net

François Fillon invité de BFMTV - 11 janvier 2017

Retour sur le Projet pour la Santé des français - Mutuelles, loi socialiste, inégalités, opacité, confusion des français, Renforcer la Sécurité Sociale

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Interview : Bernard Spitz propose une alternative à la résiliation des contrats d'assurance

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Mardi 5 juin, lors d'une réunion commune entre la FFSA (Fédération Française des Sociétés d'Assurance) et le Gema (Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurances), Bernard Spitz a réaffirmé la position des assureurs contre la future loi Hamon sur la consommation qui permettrait aux assurés de résilier leur contrat d'assurance automobile ou habitation à tout moment.

En compensation, le président de la FFSA souhaite proposer au gouvernement la mise en place pour les assurés d'un...

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Groupe MACSF : "Nous avons pris de plein fouet la loi Hamon"

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Stéphane Dessirier, directeur général du groupe MACSF, revient sur l'année 2016 pour la mutuelle d'assurance, notamment en assurance dommage

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#ProtectionSociale - Quelles sont les dates clés de la mise en application de la loi ?

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Au 1er janvier 2016, l'ensemble des salariés du secteur privé devra disposer d'un régime de complémentaire santé mis en place par son entreprise. Concrètement, quelles sont les étapes de mise en application de cette nouvelle mesure dans le cadre des accords de branche et au sein des entreprises ? Retrouvez Harmonie Mutuelle sur https://www.harmonie-mutuelle.fr

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    Par : La Mutuelle Générale

    Thèmes liés : mutuelle loi madelin / mutuelle generale

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